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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2200279_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Un refus leur a été opposé par les autorités consulaires françaises de Bangui.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2006297_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
A a alors présenté, le 19 février suivant, un recours administratif préalable obligatoire auprès du CNAPS, qui en a accusé réception le 4 mars 2020. En l'absence de réponse à son recours, M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500179_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
C..., né le 16 mars 1990, a, le 28 janvier 2025, sollicité auprès du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) l’obtention d’une carte professionnelle d’agent de sécurité privée.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304451_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
droit : () /2) au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500079_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 avril 2025, la Polynésie française conclut au rejet de la requête.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101174_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 9 mai 2022, la direction départementale des finances publiques du Vaucluse conclut au rejet de la requête.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2315078_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Par un arrêté du 30 mai 2023, le préfet de police a refusé de lui délivrer ce titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201523_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
À la suite de la démission du maire de la commune de Saint-Pastous (65400), commune des Hautes-Pyrénées de moins de 1 000 habitants, le sous-préfet d'Argelès-Gazost a, par un arrêté du 20 mai 2022, convoqué
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2307434_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 mai 2023, suivie de la production d'un mémoire le 8 juin 2023 et des pièces complémentaires le 12 juin 2023, Mme B A, représentée par Me Abdou
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2213229_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 19 août 2022 par laquelle les autorités consulaires françaises
Source officielle1ère chambre
DTA_2205293_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Mme E, ressortissante kazakhe, née le 21 septembre 1973 à Almaty (Kazakhstan), est entrée en France selon ses déclarations le 23 mars 2011 munie d'un visa Schengen court séjour valable du 19 mars 2011
Source officielle11ème chambre
DTA_2302077_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Mme D, ressortissante nigérienne née le 3 mars 1985, s'est vu accorder la protection subsidiaire par une décision du 3 mai 2019 de la Cour nationale du droit d'asile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2503879_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
B..., ressortissant mexicain né en 1992, déclare être entré en France en 2023 et ne plus avoir quitté le territoire français.
Source officielle5ème chambre
DTA_2105364_20240229
29 février 2024
29 février 2024
B est licencié à la fédération française de football et officie en qualité d'arbitre et d'éducateur sportif au sein du district du Val-de-Marne.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2312567_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
, de l'histoire, de la culture et de la société françaises et des droits et devoirs conférés par la nationalité française ainsi que son adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République
Source officielle12eme chambre
DTA_2111512_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Délibéré après l'audience du 16 mai 2024, à laquelle siégeaient : Mme Gourmelon, présidente, Mme Milin, première conseillère, M. Cordrie, conseiller.
Source officielle8ème chambre
DTA_2304084_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 mars 2023, Mme E F, représentée par Me Megam, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 17 janvier 2023 par laquelle le
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105281_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 mai 2021, M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2301491_20230206
6 février 2023
6 février 2023
à Yaoundé (Cameroun) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France en vue de se marier ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de " lui accorder le visa
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2402429_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
B, marié avec une ressortissante française le 19 janvier 2009, s'est vu remettre en sa qualité de conjoint de française des cartes de séjour temporaires puis il a obtenu une carte de résident valable du
Source officiellePage 15 sur 72