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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 1re Chambre
DTA_2123512_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Il est calculé selon la tranche tarifaire de la famille déterminée au moment de l'inscription.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2515688_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
la décision relative au délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon
Source officielleJuge unique 8
DTA_2301224_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Selon l'article L.121-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en
Source officielleJuge unique 8
DTA_2208420_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Selon l'article L.121-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2600141_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
B..., ressortissant srilankais né le 29 novembre 1973 et entré en France en 1991 selon ses déclarations, a été placé en rétention pour une durée de quatre-vingt-seize heures, par une décision du préfet
Source officielle2ème chambre
DTA_2201002_20250211
11 février 2025
11 février 2025
des impôts et les articles 2 et 14 du règlement (UE) n° 651/2014 ; - à titre subsidiaire, les travaux de rénovation de l'hôtel peuvent bénéficier du crédit d'impôt au titre des biens amortissables selon
Source officielle9ème chambre
DTA_2009442_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
En outre, l'information que leur a fournie l'établissement bancaire chargé de l'actionnariat des salariés de la société Hermès international selon laquelle ils disposaient d'une option entre la taxation
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2126085_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
et n'est pas imposé selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu. 5.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104418_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Le préfet s'est également fondé sur la circonstance selon laquelle la postulante a fait l'objet d'une procédure pour faux ou usage de faux documents administratifs le 25 mars 2011 à Argenteuil.
Source officielle4ème chambre
DTA_1802911_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Selon une proposition de rectification du 30 janvier 2014, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée lui ont été notifiés selon la procédure de taxation d'office pour les 3 premiers trimestres de l'année
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305696_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Aux termes de l’article D. 3171-8 du même code : « Lorsque les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe, au sens de l'article D. 3171-7, ne travaillent pas selon le même horaire collectif de
Source officielle2ème chambre
DTA_2202336_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 3171-2 du même code : " Lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents
Source officielle3ème chambre
DTA_2401914_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
, dans les conditions prévues au chapitre II ; / 2° Soit selon une procédure adaptée, dans les conditions prévues au chapitre III ; / 3° Soit selon une procédure formalisée, dans les conditions prévues
Source officielle2ème chambre
DTA_2200602_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
le mode dégressif en vertu de l’article 39 A du même code ; - à supposer même que les navires ne seraient pas des biens d’équipement amortissables selon le mode dégressif en vertu de l’article 39 A du
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2113071_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
les règles prévues au 1, est supérieur ou égal au bénéfice imposable au titre de l'année 2018, déterminé selon les mêmes règles, le contribuable bénéficie d'un crédit d'impôt complémentaire, lors de la
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2108116_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Aux termes de l'article D. 3171-1 de ce code : " Lorsque tous les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe travaillent selon le même horaire collectif, un horaire établi selon l'heure légale
Source officielle1ère chambre
DTA_2005138_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
les règles prévues au 1, est inférieur au bénéfice imposable au titre de l'année 2018, déterminé selon les mêmes règles, mais supérieur au plus élevé des bénéfices imposables au titre des années 2015,
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301649_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
objet " solde participation 2023 selon délibération votée le 19 juillet 2023 " sont dépourvus de base légale et doivent être annulés. 6.
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2202733_20250228
28 février 2025
28 février 2025
a méconnu les dispositions de l'article 1518 A sexies en refusant d'appliquer le mécanisme de lissage aux locaux anciennement référencés sous l'appellation 5002 F rue de la Motte qui ont été évalués selon
Source officielle9ème Chambre
DTA_2207840_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Le requérant quant à lui selon les pièces qu'il produit réside à Cergy chez M. B en 2015, en janvier 2017, selon les mentions du relevé de condamnation pénale, il était domicilié chez son frère M.
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