L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas.

A a sollicité son admission au séjour sur le fondement des articles 4, 6-2, 6-5 et 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié.

Ce taux peut varier en fonction du régime sous lequel les personnes détenues sont employées. ".

En vertu de l'article R. 842-3 du code de la sécurité sociale, le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale est composé notamment des enfants à la charge effective et permanente

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-marocain en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 ; - le code de l'entrée

Ce taux peut varier en fonction du régime sous lequel les personnes détenues sont employées. ".

Au-delà, elle croît linéairement avec leur augmentation jusqu'à ce que ces revenus atteignent 120 fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Ce taux peut varier en fonction du régime sous lequel les personnes détenues sont employées. ".

D E C I D E : Article 1er : La décision du 15 novembre 2024 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé d'accorder à M.

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454- du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.

niveau du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) lui ayant procuré des revenus d'environ 800 euros nets par mois, le requérant a été employé entre le 1er mai 2015 et le 31 octobre 2018

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié, relatif à la circulation, à l'emploi et

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-algérien du 27

franco-marocain en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration

En deuxième lieu, l'arrêté attaqué mentionne les stipulations de l'article du b) de l'article 7 de l'accord franco-algérien, et indique également, avec suffisamment de précisions, les circonstances de

de technicien télécom assorti d'une rémunération mensuelle au niveau du salaire minimum interprofessionnel de croissance et les bulletins de salaire correspondant à cet emploi, au titre de la période

décision du 8 mars 2023 par laquelle le préfet de la Gironde a refusé le bénéfice du regroupement familial à son épouse et à l'enfant de son épouse ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui accorder

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour en

sociale en vigueur à la date du versement des indemnités ; b) Soit le montant de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel

L'indemnité accordée à ce titre ne fait pas double emploi avec la somme allouée à la victime pour la mettre en mesure d'assumer, à l'avenir, les frais afférents à l'assistance par une tierce personne.