Lorsque le juge annule un refus d'autorisation ou une opposition à déclaration préalable après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision, réputée exhaustive

Lorsque le juge annule un refus d'autorisation, y compris une décision de sursis à statuer, après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux

Aucun autre moyen n'est susceptible de fonder, en l'état du dossier, l'annulation de la décision attaquée. 5.

La SCI Méditerranée demande l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme aucun autre moyen de la requête n'est susceptible de fonder l'annulation de la décision en litige. 8.

Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens de la requête n'est de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée. 6.

Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens invoqués par la SCI Diamant n'est susceptible, en l'état du dossier, de fonder l'annulation de l'arrêté du 19

Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, l'autre moyen de la requête n'est pas susceptible de fonder légalement l'annulation de l'arrêté attaqué. 8.

Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen de la requête n'est susceptible de fonder l'annulation de l'arrêté attaqué 9.

Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme aucun des autres moyens invoqués n'est susceptible de fonder l'annulation de la décision en litige. 10.

Lorsque le juge annule un refus d'autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions

B demande l'annulation de ces deux décisions. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

La SCI Méditerranée demande l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'est de nature, en l'état de l'instruction, à conduire à l'annulation de la décision contestée.

Pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, aucun des autres moyens invoqués n’est susceptible, en l’état du dossier, de fonder cette annulation.

Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte : Lorsque le juge annule un refus d'autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité

Elle demande l'annulation de ces deux décisions. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, aucun des autres moyens soulevés par la requête, n’est, en l’état du dossier, susceptible de fonder l’annulation demandée.

Pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, aucun autre moyen n’est de nature, en l’état de l’instruction, à conduire à l’annulation du certificat d'urbanisme négatif en litige.

Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens invoqués n'est susceptible de fonder l'annulation de la décision en litige. 8.