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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2303062_20250924
24 septembre 2025
Il y a donc lieu de mettre cette somme à la charge solidairement de la commune de Caillac et de son assureur. Sur les intérêts : 18.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2510619_20250919
19 septembre 2025
Maudet, demande au juge des référés, au titre des dispositions de l'article R. 532-3 du code de justice administrative, d'étendre les opérations de constat judiciaire à la société Henri Brunet et à son assureur
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2301254_20231013
13 octobre 2023
des référés de déclarer les opérations d'expertise prescrites par l'ordonnance susvisée à la société Gepral R Ethevenot et R Hafner, à la société Pyramide, à la société Alllianz Iard en sa qualité d'assureur
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2201554_20231215
15 décembre 2023
de la société Arcoba, la société Cibetanche, Allianz IARD, en sa qualité d'assureur de Cibetanche, la société GCEB, Axa France IARD, en sa qualité d'assureur de la société GCEB, la société les Alerions
Magistrat M. TAORMINA
DTA_2202071_20230531
31 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 avril 2022, Mme A B, représentée par Me Hage, demande au tribunal : 1°) de condamner in solidum la Ville de Cannes et son assureur la SMACL
CHAMBRE 1
DTA_2201604_20250312
12 mars 2025
Elles font valoir que : - la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître d'une demande dirigée à l'encontre d'un assureur, en l'espèce Allianz Iard, pris en sa qualité d'assureur de
ORTA_2208837_20230619
19 juin 2023
à l'instance et à leur assureur ; 3°) d'ordonner aux sociétés appelées à l'instance de remettre à son conseil l'attestation d'assurance responsabilité civile décennale (RCD) en vigueur en 2007 et l'attestation
Chambre 1
DTA_2101797_20241119
19 novembre 2024
Des opérations d'expertise contradictoire ont été réalisées entre l'assureur de Mme C et l'assureur de la commune sans aboutir à une résolution amiable.
DTA_2211023_20230804
4 août 2023
, - la société Libre Energie, - la société MMA Iard (assureur de la société Ener 24), - la société MMA Iard Assurances Mutuelles (assureur de la société Ener 24), - la société RSA Luxembourg (
4 ème Chambre
DTA_2301683_20250404
4 avril 2025
, la Mutuelle des architectes de France, assureur de la SARL Tectonic Ingénierie Architecturale, la SAS Lanos Isolation, la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, son assureur
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2202312_20231108
8 novembre 2023
Par une requête en appel en cause, en date du 24 avril 2023, M.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2302293_20231204
4 décembre 2023
Elles s'associent à l'appel en cause des sociétés SA Allianz IARD et Hiscox SA es qualité d'assureurs de la SARL AVC Intervention et de la SAS APGSI Sécurité.
DTA_2003645_20220713
13 juillet 2022
La subrogation légale de l'assureur dans les droits et actions de l'assuré est subordonnée au seul paiement à l'assuré de l'indemnité d'assurance en exécution du contrat d'assurance et ce, dans la limite
DTA_2310568_20240807
7 août 2024
En outre, le juge du référé peut appeler à l'expertise, en qualité de sachant, toute personne dont la présence est de nature à éclairer ses travaux.
3ème Chambre
DTA_2005561_20230329
29 mars 2023
Sur les appels en garantie : 27.
3ème chambre
DTA_2201545_20250220
20 février 2025
de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur () ".
DTA_2203387_20250220
Aux termes de l'article L. 1142-15 du même code : " En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré ou la couverture
1ère chambre
DTA_2001635_20230203
3 février 2023
Il peut en outre obtenir remboursement des frais d'expertise. / En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2303372_20231204
Elle soutient que le juge administratif est incompétent pour statuer sur les demandes contre un assureur ; à titre subsidiaire, elle reprend à son compte la défense de son assuré.
DTA_2410024_20250311
11 mars 2025
fenêtres et les portes extérieures du bâtiment à usage d'école du groupe scolaire communal ; 2°) de lui donner acte de ce qu'elle s'associés à la demande de mise en cause de la société Allianz Iard, assureur
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