Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés dès lors notamment que si le requérant avait fait des démarches pour demander l'asile, il avait déjà été débouté à plusieurs reprises par l'OFPRA et la

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 septembre 2025, le préfet du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

été retirés brutalement de son domicile et elle se trouve en arrêt de travail pour état dépressif depuis le 15 décembre 2021 ; elle a perçu les griefs et le licenciement comme un harcèlement.

Le préfet du Rhône a produit des pièces, enregistrées le 17 août 2022. Le préfet de l'Isère a produit un mémoire en défense, enregistré le 17 août 2022.

Ils soutiennent que : - un arrêté de non-opposition à déclaration préalable a été délivré le 25 janvier 2016, lequel cristallise les règles d'urbanisme applicables au terrain pendant une durée de cinq

La requête a été communiquée à la direction régionale de France Travail Île-de-France, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

; aucune solution de mutualisation n’a été envisagée par la société pétitionnaire ; - il a été exécuté ; - l’arrêté du 21 octobre 2022 n’a pas été affiché sur le terrain d’assiette du projet, le formulaire

Par l'arrêté attaqué, le préfet de police a fait obligation à M.

) du bassin de l’Adour méconnaît les dispositions de l'article 6 alinéa 1 de la directive « Habitats » ; * l’arrêté du 28 octobre 2009 sur lequel il se fonde a été annulé ; * l’arrêté du 8 décembre

Un mémoire en défense, présenté par le garde des sceaux, ministre de la justice, a été enregistré le 11 octobre 2024, et n'a pas été communiqué. M.

Il soutient que : En ce qui concerne l’arrêté dans son ensemble : -il a été signé par une autorité incompétente ; -il est insuffisamment motivé ; En ce qui concerne l’obligation de quitter le

Un mémoire produit pour Mme E, a été enregistré le 22 mars 2023 à 9 heures 58. Mme E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 février 2023.

D, elle a fait l'objet de propos dégradants alors qu'elle découvrait une nouvelle matière ; les appréciations littérales, rédigées par ce dernier, au titre de son évaluation pour l'année 2022 ont été dégradées

sur des moyens relevés d’office tirés, d’une part, de l’irrecevabilité des conclusions présentées par la CPAM de la Haute-Marne dès lors que l’existence d’une voie de recours propre fait obstacle à la

sur des moyens relevés d’office tirés, d’une part, de l’irrecevabilité des conclusions présentées par la CPAM de la Haute-Marne dès lors que l’existence d’une voie de recours propre fait obstacle à la

-Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret, n'ayant pas fait l'objet d'un arrêté pris par le préfet de département ordonnant la fermeture de l'entreprise en application du troisième

de pouvoir, une violation de la loi et une illégalité de l'objet ; - en la suspendant alors qu'elle ne fait l'objet d'aucune poursuite et n'a commis aucune faute grave, le ministre a commis a commis

En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé par Mme Sabine Roussely, secrétaire générale.

un arrêté du 5 février 2020.

La société Fr Immobilier a produit des observations sur la possibilité pour le tribunal de surseoir à statuer pour un mémoire enregistré le 11 décembre 2023.