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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2107107_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
1152 du code civil.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107108_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
1152 du code civil.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2406023_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 2125-5 de ce code : « En cas de retard dans le paiement des redevances dues pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l’article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100707_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100588_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
civil ; - le code de la défense ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2300721_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101100_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Vu : - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code civil ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2400347_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1916152_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1924525_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2115504_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Ces dernières ne sont susceptibles d'être regardées comme une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse mentionnée à l'article L. 1235-3 du code du travail que s'il résulte de l'instruction
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2302881_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Vu : - le code de la commande publique ; - le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304081_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2121982_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105645_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Vu : - le code civil ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001684_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Vu les autres pièces du dossier Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile ; - le décret n° 2012-1246 du
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2018342_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102943_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103674_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Il soutient que : - le titre litigieux méconnaît l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - le titre litigieux méconnaît l'article 24 du décret du 7 novembre 2012
Source officielle10ème Chambre
DTA_2115534_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Elle soutient que : - le titre exécutoire contesté méconnait les dispositions de l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 212-1 du code
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