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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
MSS 5ème chambre GOURMELON Virginie
DTA_2101230_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_1909931_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
1302 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2401448_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Vu : - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le code des pensions civiles et militaires de retraites ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle8ème chambre
DTA_2003537_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Sur les fins de non-recevoir : 2. Aux termes de l'article R.411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2404119_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Vu : - le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le code général de la fonction publique ; - le code général des collectivités territoriales ; -
Source officielleJuge unique 6
DTA_1905183_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Aux termes de l'article 25 de ce décret : " () II. - Pour l'application () des dispositions du 5° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l'âge d'ouverture du droit
Source officielle1ère chambre
DTA_2100582_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
9 et 10 du règlement (UE) n° 1380/2013 si, sur la base d'avis scientifiques, une réduction de l'effort de pêche est nécessaire afin d'atteindre les objectifs visés à l'article 2, paragraphe 2, et à l'article
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2200892_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
1302-3 du code civil ; 2) de mettre à la charge de la CAF de la Haute-Garonne la somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205864_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l’article 1302 du code civil sur lesquelles se fonde le titre de perception : « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet
Source officielle4ème Chambre
DTA_2314115_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302601_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2308875_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102530_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
) de mettre à la charge de FranceAgriMer une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2205255_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
1302-1, 1302-2, 1352-6 du code civil et 1269 du code de procédure civile ; - sa créance n'est pas non sérieusement contestable ; - ce double paiement résulte d'une erreur dans le décompte de résiliation
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2413470_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
impôts dérogent aux dispositions générales de l'article 1302 du code civil ; - aucune décision de dégrèvement n'a été prononcée et aucune demande préalable d'intérêts moratoire n'a été présentée.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200276_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
) de mettre à la charge de l'Agence de services et de paiement la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500646_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Vu : - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 ; - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite
Source officielleMagistrat : Mme MARTEL - R. 222-13
DTA_1913689_20230207
7 février 2023
7 février 2023
les modalités prévues aux articles D. 16-1 à D. 16-3 du même code. " Aux termes de l'article L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite : " L'âge d'ouverture du droit à une pension
Source officielle2ème chambre
DTA_2301911_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2204278_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
A doit être regardé comme sollicitant l'annulation de la décision du 16 septembre 2021. 2.
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