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1 537 résultats pour « article 1720 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2500151_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2213450_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : 1° De l'impôt sur le revenu

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2207968_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

Aux termes de l'article 1729 D du code général des impôts : " I. - Le défaut de présentation de la comptabilité selon les modalités prévues au I de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales entraîne

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000356_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

D'autre part, aux termes de l'article 1723 quinquies du code général des impôts, applicable en l'espèce, sur le fondement duquel la société requérante demande la décharge de la TLE : " " Le redevable de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2004229_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2004230_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2004232_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305545_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Aux termes de l’article 1691 bis du code général des impôts, dans sa version applicable à la date de la décision du 13 avril 2023 : « I. – Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2200669_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

1729 du code général des impôts.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102166_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts dans sa version applicable à l'espèce : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2304611_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

d'exploitation viticole Domaine B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative .

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2004613_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Magistrat M, CHERIEF

DTA_2205928_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la présomption de validité qui s'attache aux actes d'état civil étrangers en vertu des dispositions de l'article 47 du code civil

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102483_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Par la présente requête, elle conteste ces dernières en tant seulement qu'elles ont été assorties de la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses prévue par le c. de l'article 1729 du code général

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206520_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

R. 431-10 et L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et les dispositions de l'article 47 du code civil ; - la préfète de la Gironde aurait dû saisir les autorités

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2412664_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

Sur la légalité interne : En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article 18 du code civil : « Est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français. » Aux termes de l’article 338

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2302344_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés par une décision du 1er septembre 2022.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204736_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

18 du code civil, l'article 2 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1995 et l'article 4 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 : le père de l'enfant participe à l'entretien et à l'éducation de son

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2103197_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " " 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102061_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

Source officielle

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