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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
juge unique (1)
DTA_2302171_20260428
28 avril 2026
conduire ainsi que les points qui en ont été illégalement retirés ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2106677_20240206
6 février 2024
de conduire pour défaut de points et lui a enjoint de restituer celui-ci dans un délai de dix jours ; 2°) d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré les points affectés
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2400014_20260213
13 février 2026
A..., représenté par Me Kahoul, demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions portant retrait de point consécutivement aux infractions commises les 24 mars et 20 juin 2021 ; 2°) de mettre à
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2104188_20230316
16 mars 2023
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe.
4ème Chambre (JU)
DTA_2303552_20231012
12 octobre 2023
nul, ainsi que les décisions portant retrait de points à laquelle elle se réfère, à la suite des infractions commises le 24 février 2017 (1 point), le 4 mars 2017 (4 points), le 2 décembre 2017 (1 point
10ème Chambre (JU)
DTA_2410595_20260429
29 avril 2026
avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et
ORTA_2308724_20250325
25 mars 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : " 1' Donner acte des désistements ". 2.
Magistrat M. BONHOMME
DTA_2001831_20221005
5 octobre 2022
), 5 janvier 2018 (3 points), 2 juin 2018 (2 points), 12 octobre 2019 (1 point), 24 décembre 2018 (4 points) ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer son permis de conduire et
7ème chambre, JU
DTA_2102150_20231228
28 décembre 2023
En vertu des dispositions du II de l'article A. 37-27-2, issu d'un arrêté du 4 décembre 2014 mis en œuvre à compter du 15 avril 2015, en cas d'infraction entraînant retrait de points, le résumé non modifiable
Juge unique 2ème chambre
DTA_2201333_20230417
17 avril 2023
point qu'il lui avait retiré à la suite de l'infraction commise le 24 mai 2021.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2303560_20230602
2 juin 2023
2015 (2 points) - 22 juin 2015 (2 points) - 21 octobre 2015 (1 point) - 30 aout 2016 (1 point) - 30 octobre 2017 (3 points) - 23 novembre 2017 (1 point) - 24 avril 2018 (1 point) - 21 juin
Présidente Bader-Koza
DTA_2300945_20251127
27 novembre 2025
2020, 24 août 2020, 30 août 2020, 7 septembre 2020, 19 février 2021, 24 juillet 2021, 3 octobre 2021, 23 novembre 2022 et 9 mars 2023 ; 3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de restituer les points
DTA_2111825_20230330
30 mars 2023
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait
Juge Unique
DTA_2203717_20230203
3 février 2023
permis de conduire pour solde de points nul ainsi que l'ensemble des retraits de points y ayant concouru ; 2) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer le capital de douze points affecté
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202733_20221102
2 novembre 2022
Article 2 : Les conclusions de la requête, en tant qu'elles sont dirigées contre les décisions de retraits de points consécutives aux infractions des 10 mars 2011, 23 juillet 2013, 25 octobre 2013, 17
JU 4ème chambre
DTA_2405116_20251229
29 décembre 2025
Ainsi, l’administration doit être regardée comme ayant retiré la décision « 48 SI » du 24 avril 2024, dès lors que le relevé d’information intégral de Mme A... présente un solde de points positif.
5ème Chambre
DTA_2201103_20250520
20 mai 2025
6.3.1 et 6.2.1 de l'article 2 de l'arrêté du 24 janvier 2007 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2010657_20221222
22 décembre 2022
Ce procès-verbal, conformément aux dispositions du II de l'article A. 37-27-2 mises en œuvre à compter du 15 avril 2015, précise que la contravention relevée entraîne retrait de points et comporte l'ensemble
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2503524_20250613
13 juin 2025
positif en raison de l'ajout de quatre points au capital de son permis de conduire correspondant au stage de récupération effectué les 24 et 25 février 2025.
1ère chambre JU
DTA_2101906_20230824
24 août 2023
En vertu des dispositions du II de l'article A. 37-27-2, issues d'un arrêté du 4 décembre 2014, en cas d'infraction entraînant retrait de points, le résumé non modifiable des informations concernant la
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