Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2109799_20240807
7 août 2024
7 août 2024
Par un mémoire distinct, enregistré le 24 juin 2024 et présenté au titre des dispositions des articles R. 611-30 et R. 412-2-1 du code de justice administrative, le garde des sceaux, ministre de la justice
Source officielle4ème chambre
DTA_2400293_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ; - le code général des collectivité territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code civil
Source officielle4ème chambre
DTA_2206666_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux
Source officielle1ère chambre
DTA_2412400_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
En deuxième lieu, l’arrêté attaqué, qui vise notamment les articles L. 411-1, L. 423-11 et L. 661-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles 3 et 8
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304011_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
ou 2° de l'article L. 411-1. ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301413_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 412-1 de ce code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielle1ère chambre
DTA_2102380_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
L'article L. 412-1 du même code dispose : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2400276_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
D'une part, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300494_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Aux termes de l'article L. 413-7 du même code : " La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 ou L. 423-16, de la carte de résident portant la mention " résident
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300211_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104861_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielle4ème chambre
DTA_2201309_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 412-1 de ce code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielle7éme chambre
DTA_2309547_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
316 du code civil et de l’article 2 de la loi du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d’identité ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204144_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 412-6 du même code : " Aucun document de séjour ne peut être délivré à un étranger qui vit en France en état de polygamie () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2201121_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204861_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Et selon l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204409_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ".
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2309582_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2317381_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2506110_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ».
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