CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2412240_20240626
26 juin 2024
territoriaux, que le principe d'impartialité a été méconnu en raison de la présence au conseil de discipline d'un représentant de l'autorité investie du pouvoir disciplinaire, et que les dispositions de l'article
4ème Chambre
DTA_2000696_20230511
11 mai 2023
Aux termes de l'article 54 bis du même code : " Les contribuables visés à l'article 53 A () doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la nature et la valeur des avantages
2e Section - 1re Chambre
DTA_2214175_20230613
13 juin 2023
Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires
1re Section - 1re Chambre
DTA_2017811_20220928
28 septembre 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2116879_20240322
22 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2413109_20241118
18 novembre 2024
L. 521-1 du code de justice administrative, comparées, notamment, à celles de l'article 54 du décret du 30 juillet 1963 qu'elles ont remplacé, que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé
DTA_2002867_20220929
29 septembre 2022
En deuxième lieu, en vertu des dispositions de l'article 54 du code général des impôts, les contribuables qui sont soumis au régime d'imposition selon le bénéfice réel sont tenus de représenter à toute
5ème Chambre
DTA_2007195_20230428
28 avril 2023
d'établissement et de libre prestation de services garantis par les articles 49, 54, 56 et 57 du Traité de l'Union européenne ' 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros au titre de
DTA_2004619_20230706
6 juillet 2023
En deuxième lieu, aux termes du paragraphe 3 de l'article 54 du règlement n°1306/2013 du 17 décembre 2013 : " Pour des motifs dûment justifiés, les États membres peuvent décider de ne pas poursuivre le
3ème chambre
DTA_2103355_20240311
11 mars 2024
DTA_2103621_20230713
13 juillet 2023
Aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts : " Les contribuables visés à l'article 53 A () doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la nature et la valeur
10ème chambre
DTA_2301969_20260507
7 mai 2026
S’agissant du rejet de la comptabilité : Aux termes de l’article 54 du code général des impôts : « Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration
5e Section - 4e Chambre
DTA_2111840_20231215
15 décembre 2023
Aux termes de l'article 54 dudit décret : " L'indemnité de licenciement est égale à la moitié de la rémunération de base définie à l'article précédent pour chacune des douze premières années de services
DTA_2105425_20240409
9 avril 2024
qui n'a pas été explicitement inscrit en comptabilité, en méconnaissance des dispositions de l'article 54 bis du même code. 4.
1ère chambre
DTA_2202129_20241125
25 novembre 2024
S'agissant du rejet de la comptabilité des années 2017 et 2018 : 21.Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à
DTA_2413029_20260128
28 janvier 2026
comptabilité satisfait à l'obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts en remettant au début des opérations de contrôle
6ème chambre
DTA_2305630_20251014
14 octobre 2025
Aux termes de l’article 54 du même décret : « L'indemnité de licenciement est égale à la moitié de la rémunération de base définie à l'article précédent pour chacune des douze premières années de services
DTA_2204091_20250429
29 avril 2025
DTA_2100137_20230414
14 avril 2023
2ème Chambre
DTA_1915321_20240110
10 janvier 2024
Page 15 sur 326