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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2300233_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 29.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000907_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
D le versement d'une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000908_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
A le versement d'une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106792_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Vu : - le code civil ; - le code du commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2401730_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 3 novembre 2025, le préfet de la Guyane conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions présentées sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2216678_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Vu : - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielle2ème Chambre (J.U)
DTA_2214830_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ". 3.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2204957_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
R. 321-18 du code de commerce.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306553_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 752-4 du code du commerce : " I.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2203976_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) à la condamnation de M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100731_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
L'article L. 425-4 de ce code précise que : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire tient lieu
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2508265_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
B... doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2401713_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête
Source officielleJU-6 semaines
DTA_2300054_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505030_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Aux termes de l'article R. 921-3 du même code : " Les délais de recours de sept jours et quarante-huit heures respectivement prévus aux articles L. 921-1 et L. 921-2 ne sont susceptibles d'aucune prorogation
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2405993_20250217
17 février 2025
17 février 2025
et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2009778_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Elle soutient que : - en application des articles L. 622-24, L. 641-13 et L. 622-17 du code de commerce, la créance résultant de l'obligation du preneur de prendre en charge les frais de dépollution
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301097_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 911-3 du même code : " Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L
Source officielle7ème chambre
DTA_2001327_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
L'article 39 du même code dispose : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2400257_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
Aux termes des dispositions du I. de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.
Source officiellePage 15 sur 314