prononcer la décharge de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Ile-de-France à laquelle elle a été assujettie

représentée par Me Tedgui, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l'intégralité des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des pénalités y afférentes auxquels elle a été assujettie

A, directeur général, et en leur appliquant le coefficient d'assujettissement à la taxe sur les salaires. 8.

Sur le bien-fondé des rappels litigieux : En ce qui concerne l'assujettissement des rétrocessions d'honoraire à la taxe sur la valeur ajoutée : S'agissant de la loi fiscale : 3.

Par suite, c'est à bon droit que Mme A a été assujetti à la taxe foncière sur les propriétés bâties à raison du mobil-home litigieux pour les années litigieuses. 6.

Sur les conclusions aux fins de décharge : En ce qui concerne l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée : 2.

mémoire en réplique, enregistrés le 16 février 2023 et le 3 août 2023, Mme B demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie

par actions simplifiée Club sportif Sedan Ardennes demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la taxe d'habitation et de la contribution à l'audiovisuel public auxquelles elle a été assujettie

Cuvry, à Fey, représentée par son gérant, doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie

C... demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe d’enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2023 à raison du logement sis

société civile immobilière (SCI) La tour du chevalier demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d’habitation, d’un montant de 1 835 euros, à laquelle elle a été assujettie

par Me Ladreyt, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale auxquelles ils ont été assujettis

représenté par Me Gourves, avocat, demande au tribunal : 1°) de lui accorder la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti

représentée par la société d'avocats Fidal agissant par Me Harivel et Me Gobin, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les surfaces commerciales auxquelles elle a été assujettie

Le remboursement visé à l'article 2 paragraphe 1 est accordé sur demande de l'assujetti.

Elle doit être regardée comme soutenant que : - c’est à tort qu’elle a été assujettie à l’impôt sur les sociétés alors qu’il ressort de ses statuts qu’elle doit être assimilée à une société à responsabilité

requête enregistrée le 20 février 2024, l'indivision B... demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires à laquelle elle a été assujettie

limitée (SARL) Progec doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) la décharge des taxes annuelles sur les logements vacants auxquelles elle a été assujettie

d'avocats CMS Francis Lefebvre avocats, demande au tribunal : 1°) la décharge de la taxe sur les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux à usages de stockage en Ile-de-France à laquelle elle a été assujettie

En ce qui concerne l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés : 8.