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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2406910_20260331
31 mars 2026
Elle soutient que : - la procédure d’imposition est irrégulière dès lors qu’elle n’a pas bénéficié d’un débat oral et contradictoire et que ses droits de la défense ont été méconnus ; - les créances
3e Section - 3e Chambre
DTA_2118723_20230207
7 février 2023
de boissons attachée audit fonds de commerce, et d'autre part, qu'elle a obtenu par un contrat de location de 5 mai 2021, la jouissance d'une licence de débit de boissons de 4ème catégorie attachée à
Juge unique cellule 7
DTA_2300943_20240705
5 juillet 2024
La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.
Juge unique
DTA_2301006_20240327
27 mars 2024
10ème chambre
DTA_2303631_20250410
10 avril 2025
logement en vertu de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation, ne crée aucun droit à remise de dette au profit des bénéficiaires de l'aide personnelle au logement qui sont débiteurs
DTA_2206504_20240313
13 mars 2024
C pour statuer sur les litiges visés audit article. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
DTA_2100269_20230323
23 mars 2023
Le président du Tribunal a désigné Mme A, par une décision du 6 septembre 2022, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article
Magistrat M. FAY
DTA_2002430_20221026
26 octobre 2022
A pour statuer sur les litiges visés audit article.
DTA_2107084_20230308
8 mars 2023
D de Hureaux pour statuer sur les litiges visés audit article.
DTA_2102755_20221012
12 octobre 2022
C de Hureaux pour statuer sur les litiges visés audit article.
DTA_2102144_20220928
28 septembre 2022
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné Mme D de Hureaux pour statuer sur les litiges visés audit article.
6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2432752_20250717
17 juillet 2025
annuler la décision implicite par laquelle la caisse d’allocations familiales de Paris lui a refusé l’ouverture de ses droits à l’aide personnalisée au logement à compter du 8 novembre 2023, date de début
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2403338_20250113
13 janvier 2025
Faÿ pour statuer sur les litiges visés audit article. Considérant ce qui suit : En ce qui concerne la contrainte relative à l'indu référencé IM4 001 1.
DTA_2303340_20240923
23 septembre 2024
Faÿ pour statuer sur les litiges visés audit article.
DTA_2202457_20230313
13 mars 2023
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2403404_20240619
19 juin 2024
de verser au lieu et place de celui-ci auxdits organismes les fonds qu'ils détiennent ou qu'ils doivent à concurrence des cotisations, des contributions et des majorations et pénalités de retard ou des
5ème chambre
DTA_2201502_20231024
24 octobre 2023
Réalisation, en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire, d'un audit énergétique.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2315921_20231124
24 novembre 2023
Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la formation à laquelle elle a été admise a débuté le 18 septembre 2023 et qu'elle est autorisée à l'intégrer en novembre 2023
- Etrangers - 15 jours
DTA_2517927_20251030
30 octobre 2025
C... a été mené le 9 octobre 2025, en langue arabe avec l’aide d’un interprète, par un auditeur de l’Office français de l'immigration et de l'intégration, auditeur dont aucun élément du dossier ne permet
DTA_2305714_20250505
5 mai 2025
sociale, ce que le pôle social du tribunal judiciaire de Melun a d'ailleurs jugé par décision du 26 mai 2013 ; - à titre subsidiaire, l'unique moyen soulevé est infondé puisque la caisse produit au débat
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