évalués par comparaison au local-type n° 18 du procès-verbal ME de la commune de Barberey-Saint-Sulpice dans l’Aube en substitution à celui retenu par l’administration fiscale pour l’évaluation non révisée

au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 juin 2021 par lequel le préfet du Var a ordonné la suppression de son activité de réception de véhicules hors d'usage et de tout type de déchets et la remise

proches, dans une situation de grande précarité ; - elle n'a aucun retard de loyer et s'est acquittée des factures d'électricité depuis que la mairie de Gerzat lui a demandé de signer le contrat de bail

A, son colocataire ; - le contrat de bail par leur bailleur mentionne, à tort, qu'ils sont ensemble.

A titre subsidiaire, le requérant sollicite auprès du tribunal une remise gracieuse de cette dette.

Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que son autorisation n'aurait pas prévu la remise en état du site. 5.

mettant à sa charge une somme de 9 924,40 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité active, constitué sur la période du 1er mars 2020 au 31 octobre 2021, et refusant de lui accorder une remise

Par un jugement du 21 novembre 2019, le tribunal d'instance de Paris, après avoir constaté la résiliation du bail, a autorisé M.

local-type n° 246 au 1er janvier 1970, conformément aux dispositions de l'article 1498 du code général des impôts dans sa version en vigueur du 1er juillet 1979 au 31 décembre 2003, et non au loyer révisé

en état des lieux, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) l'autorise à procéder d'office, aux frais de la contrevenante, à la remise en état des lieux.

en état des lieux, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) l'autorise à procéder d'office, aux frais de la contrevenante, à la remise en état des lieux.

requérante le 21 décembre 2017, portant notamment sur des rehaussements d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos au 30 juin 2014, en raison de charges non admises en déduction, ainsi que la remise

gratuitement ou non, par des associés ou d'autres personnes, dont l'administration n'a pas même dressé le détail ou déterminé le propriétaire, ou son local, faute de démontrer une cession du droit au bail

Considérant ce qui suit : La SCI Chaton, propriétaire de trois locaux situés dans la commune de Mézidon Vallée d’Auge, loués à la SAS Dialog dans le cadre d’un bail commercial, demande au tribunal

Les mesures prescrites doivent, en tout état de cause, être exécutées avant toute nouvelle occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à l'article L. 511-22

ayant été versée directement à son propriétaire, alors qu’elle avait quitté son logement ; - c’est à tort que la CAF lui réclame cet indu d’allocation dont elle a poursuivi le versement alors que le bail

Elle soutient que : - le retard de paiement s'explique par les difficultés de trésorerie qu'elle a rencontrées en raison du mouvement des " Gilets jaunes ", lequel a entrainé une baisse de son chiffre

En avril 2016, la société a repris en crédit-bail une moto Harley Davidson Indian Roadmaster.

et notamment, si aucune mesure de régularisation n’est légalement possible au regard des dispositions du plan local d’urbanisme et des règles relatives à la protection des cours d’eau, d’ordonner la remise

de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d’une promesse de vente, de bail