Cette durée est égale au nombre de journée réellement constaté au cours desquelles le travail a été arrêté du fait des intempéries conformément auxdites dispositions, en défalquant, s'il y a lieu, le nombre

Par ailleurs, il est constant que le nombre annuel de jours de repos hebdomadaires s'élève à 104, que les jours fériés correspondant à des jours ouvrés chômés sont fixés par convention à 8 par an, que

pour la détermination et le calcul du revenu de solidarité active.

B, l'administration fiscale lui a notifié, par une proposition de rectification du 18 mars 2019, des rehaussements en matière d'impôt sur le revenu au titre des années 2016 et 2017, selon la procédure

années passées au sein du corps des assistants de service social, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Le rapport de Mme Mounic a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M.

années antérieures, l'intéressé peut demander que l'impôt correspondant à ce revenu soit calculé en divisant son montant par un coefficient égal au nombre d'années civiles correspondant aux échéances

Il soutient que, ainsi que cela a été calculé au titre de l'année 2020 conformément à l'arrêté du 5 septembre 2019, le régime cyclique 2/2/3 de 11h08 ouvre droit à 53h27 d'ARTT et non à 25h03 de sorte

Elle soutient que, ainsi que cela a été calculé au titre de l'année 2020 conformément à l'arrêté du 5 septembre 2019, le régime cyclique 2/2/3 de 11h08 ouvre droit à 53h27 de RTT et non à 25h03 de sorte

Elle soutient que, ainsi que cela a été calculé au titre de l'année 2020 conformément à l'arrêté du 5 septembre 2019, le régime cyclique 2/2/3 de 11h08 ouvre droit à 53h27 d'ARTT et non à 25h03 de sorte

de la taxe ne comprend que la partie close et couverte de ces magasins. 7La surface de vente à retenir pour le calcul de la taxe est celle existant au 31 décembre de l'année précédant l'année d'imposition

travaillés selon les modalités suivantes : / 1° Le nombre de jours pris en compte correspond au nombre de jours travaillés à raison : / - de cinq jours travaillés par semaine civile pour chaque période

de solidarité est accomplie par le travail d'une journée d'ARTT (déduite du nombre de RTT octroyé en début d'année).

En ce qui concerne le calcul des jours de permission non pris 10.

Par des réclamations des 21 décembre 2016, 19 décembre 2017 et 29 novembre 2018, elle a contesté le calcul de la valeur locative foncière retenue pour l'imposition de son établissement au titre des années

S'agissant des frais de restauration, calculés forfaitairement par nombre de jours pour deux personnes, sur la base d'un tarif de 8,90 euros par personne, l'administration fiscale se prévaut de ce que

La clôture de l'instruction a été fixée au 22 décembre 2023 par ordonnance du même jour.

A soutient avoir accompli, entre 2013 et 2016, 324 jours de gardes qui n'auraient pas été indemnisés par l'administration, soit un nombre de journées de travail excédant les obligations de service réglementaires

La circonstance selon laquelle cet aménagement résulterait d'opérations antérieures à l'achat du pavillon est sans incidence sur l'appréciation faite par le service pour l'année en litige. 5.

d’un montant de 274,41 euros au titre de l’année 2020 ; - un indu de prime exceptionnelle de fin d’année d’un montant de 274,41 euros au titre de l’année 2021 ; 2°) demande au tribunal : - de