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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2202403_20221107
7 novembre 2022
B affichait un solde créditeur de 10 230 euros au 31 juillet 2022.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2202583_20221114
14 novembre 2022
Le requérant soutient qu'il a demandé le renouvellement de son titre de séjour en sollicitant un changement de statut en vue d'obtenir une carte de résident portant la mention " résident de longue durée
3ème Chambre
DTA_2300031_20240517
17 mai 2024
de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu'à la délivrance de la carte de résident et de la
1ère chambre
DTA_2502627_20251118
18 novembre 2025
quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné ; 2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une carte
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2509622_20250811
11 août 2025
Hébergée chez son frère à Villejuif (Val-de-Marne), sa demande a été instruite car les services de la sous-préfecture de l'Haÿ-les-Roses.
2ème chambre
DTA_2103209_20230117
17 janvier 2023
B, ouverts dans les livres du Crédit agricole Centre Loire et de la Financière des paiements électroniques, proviennent de son compte courant d'associé créditeur dans la SAS Vidéo Synthèse Production Ltd
3ème chambre
DTA_2101241_20230915
15 septembre 2023
La société soutient qu'elle établit la comptabilité quotidiennement selon les encaissements espèces et cartes bancaires.
6ème chambre
DTA_2203743_20230711
11 juillet 2023
bleue ne sont enregistrées par les banques que le lendemain de l'opération ce qui explique l'existence d'un léger décalage chaque mois ; de plus, les télétransmissions des règlements par carte bleues
4ème chambre
DTA_2309618_20251202
2 décembre 2025
Les requérants n’établissent pas que la somme de 2 955,32 euros créditée au compte-courant d’associé de M.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2310877_20230830
30 août 2023
Par cette rectification, le solde de points dudit permis est redevenu positif et est actuellement crédité de 8 points.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2404495_20240522
22 mai 2024
Elle a été munie d'une carte de séjour pluriannuelle portant la même mention, valable du 26 août 2021 au 25 décembre 2022.
ORTA_2402946_20240523
23 mai 2024
Elle a été munie d'une carte de séjour pluriannuelle portant la même mention, valable du 20 août 2020 au 19 octobre 2021, puis d'une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant - élève
DTA_2001667_20221121
21 novembre 2022
Les tickets de carte bancaire qui y sont attachés ne peuvent suffire à justifier le montant allégué de ces charges.
11ème chambre
DTA_2306789_20250313
13 mars 2025
de crédit par le ressortissant de pays tiers.
6ème Chambre
DTA_2305373_20231212
12 décembre 2023
Par dérogation à l'article L. 414-10, cette carte n'autorise pas l'exercice d'une activité professionnelle ".
DTA_2101283_20230504
4 mai 2023
En premier lieu, il résulte de l'instruction qu'au cours des opérations de contrôle, le service vérificateur a observé une discordance de 56 248 euros entre le total des crédits figurant sur les comptes
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2600254_20260304
4 mars 2026
Il résulte de l’instruction que le requérant a bénéficié de plusieurs cartes de résident ainsi que des cartes de séjour qui lui ont délivrées de 1994 à 2025, notamment la dernière qui a expiré le 10 septembre
5e Section - 1re Chambre
DTA_2201077_20231124
24 novembre 2023
une faute passible d'une sanction disciplinaire lorsque, eu égard à leur gravité, à la nature des fonctions de l'intéressé et à l'étendue de ses responsabilités, ils ont eu un retentissement sur le service
DTA_2106505_20231016
16 octobre 2023
Ils soutiennent que : - le service n'est pas fondé à remettre en cause la réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif intermédiaire, dit dispositif " Pinel ", au titre des années 2017 et
4ème Chambre
DTA_2103997_20240430
30 avril 2024
C n'a pas été en mesure de présenter sa carte professionnelle aux services de l'inspection générale de la police nationale le 2 décembre 2019 et qu'il n'a déclaré la perte de ces objets à sa hiérarchie
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