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862 résultats pour « carte de crédit pour le service »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10ème chambre

DTA_2202403_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

B affichait un solde créditeur de 10 230 euros au 31 juillet 2022.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2202583_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Le requérant soutient qu'il a demandé le renouvellement de son titre de séjour en sollicitant un changement de statut en vue d'obtenir une carte de résident portant la mention " résident de longue durée

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300031_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu'à la délivrance de la carte de résident et de la

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502627_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné ; 2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une carte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2509622_20250811

Administratif

11 août 2025

11 août 2025

Hébergée chez son frère à Villejuif (Val-de-Marne), sa demande a été instruite car les services de la sous-préfecture de l'Haÿ-les-Roses.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103209_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

B, ouverts dans les livres du Crédit agricole Centre Loire et de la Financière des paiements électroniques, proviennent de son compte courant d'associé créditeur dans la SAS Vidéo Synthèse Production Ltd

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101241_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

La société soutient qu'elle établit la comptabilité quotidiennement selon les encaissements espèces et cartes bancaires.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2203743_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

bleue ne sont enregistrées par les banques que le lendemain de l'opération ce qui explique l'existence d'un léger décalage chaque mois ; de plus, les télétransmissions des règlements par carte bleues

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2309618_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Les requérants n’établissent pas que la somme de 2 955,32 euros créditée au compte-courant d’associé de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2310877_20230830

Administratif

30 août 2023

30 août 2023

Par cette rectification, le solde de points dudit permis est redevenu positif et est actuellement crédité de 8 points.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2404495_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

Elle a été munie d'une carte de séjour pluriannuelle portant la même mention, valable du 26 août 2021 au 25 décembre 2022.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2402946_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

Elle a été munie d'une carte de séjour pluriannuelle portant la même mention, valable du 20 août 2020 au 19 octobre 2021, puis d'une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant - élève

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001667_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Les tickets de carte bancaire qui y sont attachés ne peuvent suffire à justifier le montant allégué de ces charges.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2306789_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

de crédit par le ressortissant de pays tiers.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305373_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Par dérogation à l'article L. 414-10, cette carte n'autorise pas l'exercice d'une activité professionnelle ".

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101283_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

En premier lieu, il résulte de l'instruction qu'au cours des opérations de contrôle, le service vérificateur a observé une discordance de 56 248 euros entre le total des crédits figurant sur les comptes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2600254_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

Il résulte de l’instruction que le requérant a bénéficié de plusieurs cartes de résident ainsi que des cartes de séjour qui lui ont délivrées de 1994 à 2025, notamment la dernière qui a expiré le 10 septembre

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2201077_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

une faute passible d'une sanction disciplinaire lorsque, eu égard à leur gravité, à la nature des fonctions de l'intéressé et à l'étendue de ses responsabilités, ils ont eu un retentissement sur le service

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2106505_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Ils soutiennent que : - le service n'est pas fondé à remettre en cause la réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif intermédiaire, dit dispositif " Pinel ", au titre des années 2017 et

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103997_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

C n'a pas été en mesure de présenter sa carte professionnelle aux services de l'inspection générale de la police nationale le 2 décembre 2019 et qu'il n'a déclaré la perte de ces objets à sa hiérarchie

Source officielle

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