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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre JU
DTA_2303043_20240111
11 janvier 2024
Elle précise que le procès-verbal de la commission ne permet pas d'identifier les collèges dont relèvent les représentants ; ils ont fourni les documents demandés par le bailleur social, qui n'a pas donné
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2200068_20221215
15 décembre 2022
Le préfet précise que dans l'hypothèse où sa candidature ne serait pas retenue, une nouvelle proposition sera faite par un bailleur social à M.
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2403571_20251216
16 décembre 2025
bénéficie d’un droit d’un paiement direct sur le fondement de l’article L. 842-1 précité, n’a pas pour effet d’instituer un droit propre du bailleur à la prestation dont le locataire reste seul allocataire
Vice-Président ENCONTRE
DTA_2201800_20230328
28 mars 2023
D'autre part, la circonstance que le bailleur de M.
juge unique (3)
DTA_2008824_20221216
16 décembre 2022
. / L'allocation est versée, s'il le demande, () au bailleur lorsque l'allocataire est locataire. / Le () bailleur déduit l'allocation du montant du loyer et des dépenses accessoires de logement ().
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2100739_20230328
Par suite, Mme B est donc fondée à demander l'indemnisation dans ses conditions d'existence ayant résulté de la carence fautive de l'Etat, étant donné qu'elle était menacée d'expulsion pendant cette période
1ère chambre
DTA_2003071_20231114
14 novembre 2023
de congé de maladie ou des droits du congé du blessé prévus aux articles L. 4138-3 et L. 4138-3-1, pour les affections dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
DTA_2103243_20230725
25 juillet 2023
ses ressources ; elle devrait donc pouvoir aspirer à obtenir un logement social propre sur la commune du Lavandou, alors que de nombreux logements sociaux sont donnés à des familles venues d'ailleurs
3ème Chambre (J.U)
DTA_2212818_20231114
et des services d'hygiène de sa commune de résidence, il n'a pas été remédie aux désordres dont il est affecté.
6ème Chambre
DTA_2300360_20251127
27 novembre 2025
A défaut d'une telle convention, le bailleur en devient propriétaire en fin de bail et profite des améliorations ». 3.
4ème chambre
DTA_2102749_20240118
18 janvier 2024
exposées dans l'intérêt exclusif du bailleur.
Juge unique 8
DTA_2401187_20251113
13 novembre 2025
Il soutient qu’il est en attente de logement social depuis 2017 et que son propriétaire lui a donné son congé avant le 31 mars 2024.
Juge social
DTA_2204534_20240123
23 janvier 2024
de 220 euros qui lui est réclamée au titre du mois d'avril 2021 ; il n'a aucun moyen de la récupérer auprès du bailleur ; la dette ne devrait concerner que son bailleur ; la caisse a directement réclamé
Cellule juge unique
DTA_2307568_20250917
17 septembre 2025
La CAF a également valorisé un droit à l’allocation de logement sociale à Mme A... et a donc versé directement à son bailleur 150 euros pour le mois de novembre 2023, ainsi qu’une somme de 264 euros pour
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203710_20230201
1 février 2023
de réservation d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales ou sur les logements dont disposent les bailleurs ou, lorsque le demandeur est salarié ou demandeur d'emploi
DTA_2401987_20250312
12 mars 2025
Aux termes de l'article R. 823-12 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement cessent d'être dues à partir du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions
DTA_2105334_20221121
21 novembre 2022
Le 24 septembre 2018, le propriétaire bailleur de ce logement lui a adressé un courrier mettant fin au bail pour reprise du logement à son bénéfice à compter du 31 juillet 2019.
DTA_2400010_20260414
14 avril 2026
Elle soutient que sa propriétaire lui a donné un congé pour vendre, qu’elle n’a pas accès au parc privé de logements compte tenu des ressources réclamées, et qu’une dizaine d’appartements lui ont été refusés
5ème Chambre
DTA_2101318_20230731
31 juillet 2023
dans le département la liste des bailleurs et des logements concernés.
DTA_2208601_20230718
18 juillet 2023
Il soutient que son bailleur lui ayant donné congé, il a besoin d'être relogé. La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas présenté de mémoire en défense.
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