Ils soutiennent que : - la contrainte n'a pas été précédée de la mise en demeure prévue par les dispositions des articles L.114-17 et R.114-11 du code de la sécurité sociale ; - la contrainte est insuffisamment

Mme D, signataire de cette contrainte, s'est vue confier, par une décision du 20 décembre 2016, une délégation de M.

Vu : - la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier.

En ce qui concerne le cadre juridique relatif à l'opposition à contrainte : 6.

recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision " 2.

Il résulte de la combinaison des dispositions citées aux points 2 et 3 que si l’opposition à une contrainte délivrée en vue de l’exécution d’une décision de récupération de paiements indus d’aide personnalisée

Sur l'opposition à contrainte : 2.

En ce qui concerne le cadre juridique relatif à l'opposition à contrainte : 6.

E forme opposition à cette dernière décision. Sur la régularité de la contrainte : 2.

Par une décision du 3 novembre 2021, le directeur d'agence de Pôle emploi a notifié à M.

L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. ».

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

contrainte a été formée le 18 février 2020 soit au-delà du délai de quinze jours à compter de la notification de la réception de la contrainte, prévu par l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale

En revanche, les dispositions relatives à l'opposition à une contrainte délivrée en vue de l'exécution d'une telle décision citées au point 3 ne subordonnent pas l'exercice de cette voie de droit à l'exercice

Sur la régularité de la contrainte : 2.

, à l'effet de " signer les contraintes ".

Mme B demande au tribunal d'annuler la contrainte émise à son encontre. 2.

En ce qui concerne l'opposition à contrainte : 2.

Il résulte des dispositions analysées aux points 2 à 7 et de celles citées au point 8 que si l'opposition à une contrainte délivrée en vue de l'exécution d'une décision de récupération d'un paiement indu

B C A demande au tribunal d'annuler, la décision de réclamation de trop-perçu d'allocations chômage ayant donné lieu à contrainte le 22 janvier 2024, notifiée le 26 janvier 2024.