Par un mémoire, enregistré le 17 juillet 2019, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.

D disposaient d'une adresse commune entre janvier 2020 et août 2022, que l'intéressée n'a jamais établi l'existence d'un domicile distinct de M.

2021 et 27 février 2022 Mme B C demande au tribunal : 1°) de condamner la communauté de communes du pays réuni d'Orange (CCPRO) à lui verser les sommes de 10 000 euros en réparation du préjudice financier

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2021 la direction départementale des finances publiques du Morbihan conclut au rejet de la requête.

Il résulte de l'instruction que la proposition de rectification du 4 octobre 2017 a été envoyée le 5 octobre 2017 et présentée au domicile du contribuable le 6 octobre 2017.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2024, la directrice départementale des finances publiques du Doubs conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés par M.

Elle soutient que : - elle n’a cessé d’informer la caisse d’allocations familiales (CAF) de Maine-et-Loire, par courriels et par appels téléphoniques, de ce que sa situation financière ne lui ouvrait

Ils soutiennent qu'ils ont droit à cette prime dès lors qu'ils ont effectué les démarches administratives conformément aux instructions de l'administration des finances publiques et qu'ils ne sont pas

A... épouse D..., domiciliée 5 Grande Rue à Lislet (02340), à M. G... D..., domicilié Pen Er Lann à Groix (56590) et à Mme K...

d'habitation, à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, la personne dont le domicile est ainsi occupé, toute personne agissant dans l'intérêt et pour le compte de celle-ci ou le

Parmi les livraisons de biens et prestations de services mentionnées à l'annexe III figurent : " 20) les services de soins à domicile, tels que l'aide à domicile et les soins destinés aux enfants, aux

: - la décision du 21 décembre 2020 est fondée sur une erreur de fait ; - les devis ont été signés postérieurement à la visite préalable des bâtiments, ce qui implique qu'il n'y a pas eu de démarchage

Elle soutient que : - l'indu n'est pas fondé ; - le versement de cette aide lui a permis de rémunérer les interventions des aides à domicile et de son aide-ménagère pour l'assister et réaliser les

: - les conclusions indemnitaires formées par les époux au nom de leur fils D, qui était majeur au moment de la décision attaquée, sont irrecevables ; - les requérants n'ont pas effectué les démarches

Une telle mesure n'a pas, en dehors des hypothèses où elle inclut une astreinte à domicile pour une durée limitée, pour effet d'obliger celui qui en fait l'objet à demeurer à son domicile.

B A conteste la décision du 29 juillet 2021 par laquelle le directeur départemental des finances publiques des Côtes-d'Armor a rejeté son opposition à poursuite du 16 juillet 2021.

B..., accompagné de 48 autres agents hospitaliers nommément désignés – mais sans mention de leur domicile – le syndicat CFDT Mayotte et le syndicat SUD Santé Sociaux Mayotte, représentés par Me Moussa,

auprès de l'Agence nationale des titre sécurisés (ANTS) afin d'obtenir la délivrance d'un certificat d'immatriculation et de l'indemniser à hauteur de la somme de 5 000 euros au titre de son préjudice financier

Elle exploite notamment les plateformes depanneo.com et ou-serrurier.fr qui visent à mettre en relation des professionnels du dépannage à domicile et des consommateurs.

Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces