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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2100763_20221028
28 octobre 2022
à soutenir que l'imposer en France reviendrait à pratiquer une double imposition.
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2502104_20251103
3 novembre 2025
B..., représentée par Me Tronche, demande au juge des référés : 1°) de suspendre la décision du 16 septembre 2025 par laquelle la présidente du département du Doubs lui a refusé le bénéfice du dispositif
2ème chambre
DTA_2301950_20240926
26 septembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 novembre 2023, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête. Le préfet fait valoir que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés.
CHAMBRE 2
DTA_2100120_20241119
19 novembre 2024
à la charge du syndicat AEP Estos-Ledeuix-Verdets une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre
DTA_2110411_20231117
17 novembre 2023
double flux dans son logement de Bray-sur-Seine.
Président 3 : M. CANTIE - R. 222-13
DTA_2009624_20231229
29 décembre 2023
le dépôt de sa demande de retraite anticipée ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat et la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2200111_20230406
6 avril 2023
Par un arrêté du 24 février 2021, le maire de Doubs a rejeté sa demande.
DTA_2203015_20240603
3 juin 2024
Sur la double imposition : 9.
OQTF 6 sem
DTA_2304199_20230913
13 septembre 2023
A justifiant avoir introduit une demande devant le bureau d'aide juridictionnelle, il y a lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2111758_20240305
5 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er juin 2021, la société Maslow Capital Partners France, représentée par Me Bourgi de la société Balzac Avocats, demande au tribunal : 1°)
1ère chambre
DTA_2400785_20250725
25 juillet 2025
En raison du motif qui fonde l'annulation de la décision attaquée, il y a lieu d'enjoindre au préfet du Doubs d'instruire la demande de naturalisation de M.
DTA_2103392_20230718
18 juillet 2023
A B demande au tribunal de prononcer la réduction, à hauteur de 1 365 euros, des cotisations d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2020.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2121807_20240205
5 février 2024
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la charge de la preuve : 5.
7ème Chambre
DTA_2002551_20230630
30 juin 2023
Il soutient que les moyens soulevés par M. et Mme B ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 16 décembre 2020, la clôture d'instruction a été fixée au 18 janvier 2021.
3ème chambre
DTA_2107721_20230227
27 février 2023
2020 à concurrence du crédit d'impôt pour la transition énergétique qu'il a sollicité à raison des dépenses engagées pour la pose, au cours de l'année 2020, d'une ventilation mécanique contrôlée (VMC) double
DTA_2300555_20230926
26 septembre 2023
B est fondé à soutenir que le préfet du Doubs a entaché sa décision de refus de titre de séjour de défaut d'examen. 4.
10ème chambre
DTA_2311441_20250716
16 juillet 2025
A n'a pris connaissance de sa situation de double imposition qu'à l'automne 2021, lors de la revue de ses obligations fiscales britanniques ; - elle peut se prévaloir, sur le fondement de l'article
DTA_2401791_20250710
10 juillet 2025
préfet du Doubs a déclaré irrecevable sa demande de regroupement familial ; 2°) d'enjoindre au préfet du Doubs, à titre principal, d'autoriser le regroupement familial sollicité dans le délai d'un mois
DTA_2401790_20250724
24 juillet 2025
C A, représenté par Me Dravigny, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 18 mars 2024 par laquelle la communauté de communes des Portes du Haut-Doubs a approuvé son plan local d'urbanisme
Reconduite à la frontière
DTA_2502370_20251124
24 novembre 2025
A..., représentée par Me Bocher-Allanet, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 24 novembre 2024 par lequel le préfet du Doubs l’a obligée à quitter le territoire français et lui a fait interdiction
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