nouvelle expertise est inutile et frustratoire ; - la société Sodraco International doit garantir une éventuelle condamnation en sa qualité contractuelle de concepteur des travaux.

B..., représentée par Me Dubreil, demande au tribunal : 1°) d’annuler l'arrêté du 2 février 2023 par lequel la présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire a refusé de reconnaitre l’imputabilité

Elle a bénéficié de la prise en charge de ses arrêts de travail et soins du 8 janvier 2019 au 29 juin 2021 inclus.

D demande l'annulation des décisions contenues dans cet arrêté préfectoral. Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.

A l'occasion d'un contrôle effectué les 18 février et 19 mai 2019 au sein du garage exploité par la société Garage LH Auto Services, les services de l'inspection du travail ont constaté la présence en

S'agissant de l'arrêt des travaux entre le 22 avril et le 18 mai 2015 : 30.

- elle remplit les conditions pour bénéficier de l'application du taux de 1000 fois le taux horaire minimum garanti prévu par les dispositions du II de l'article R. 8253-2 du code du travail ; - la sanction

A s'est blessé en déplaçant la porte d'un caveau funéraire et a été placé en arrêt de travail pour maladie jusqu'au 1er mai 2021. M.

Dans l’affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu’elle ne prive pas le requérant d’une garantie procédurale liée au motif substitué.

à l’exécution de ces travaux ne s’étend pas à l’action en garantie du titulaire du marché contre son sous-traitant avec lequel il est lié par un contrat de droit privé.

Par suite, sans qu'il soit besoin d'opérer la substitution de base légale demandée, l'arrêté contesté doit être regardé comme fondé sur ces dernières des dispositions.

A C, représenté par Me Ali, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 2023/125 du 11 juillet 2023 par lequel le préfet de La Réunion lui a fait obligation de quitter le territoire français sans

A demande l'annulation de cet arrêté. Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

, en arrêt de travail entre le 28 décembre 2021 et le 14 janvier 2022.

Ses arrêts de travail ont été renouvelés.

Sur les appels en garantie : 14.

aux informations contenues dans les conditions générales de vente en matière de garantie légale ; - l'arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation

B C alors qu'il était démuni d'un titre l'autorisant à travailler.

B C alors qu'il était démuni d'un titre l'autorisant à travailler.

Il résulte également de l'instruction, notamment du procès-verbal de constat des 4 et 20 mars 2017 établi par un huissier de justice à la demande des requérants, que, à l'occasion de deux matchs du club