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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2303430_20231102
2 novembre 2023
Aude), représentée par son maire en exercice par Me d'Albenas, avocate, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Territoires Avocats demande au juge des référés de désigner
4ème Chambre
DTA_2003118_20221013
13 octobre 2022
finale hors de la Communauté ; / 3° Tout document douanier visé par le service des douanes compétent et utilisé pour la surveillance de l'acheminement des biens vers leur destination finale hors de la
Juge unique chambre 4
DTA_2202572_20240724
24 juillet 2024
C est propriétaire d'un bien situé 1, impasse Gérard de Nerval à Labarthe-sur-Lèze.
2ème chambre
DTA_2025492_20221205
5 décembre 2022
pour chaque envoi une déclaration d'exportation, conforme au modèle donné par l'administration et détienne à l'appui de sa comptabilité ou du registre prévu au a l'exemplaire numéro 3 de la déclaration
Reconduite à la frontière
DTA_2304408_20240105
5 janvier 2024
Binand, magistrat désigné, - et les observations de M. E, assisté de Me Claeys, exprimées en langue française et avec le concours de Mme C interprète en langue lingala.
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2100689_20230406
6 avril 2023
Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
ELOIGNEMENT
DTA_2308687_20231017
17 octobre 2023
Toutefois, le requérant ne produit devant le tribunal administratif aucune pièce de nature à justifier du bien-fondé des craintes qu'il invoque.
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2600577_20260330
30 mars 2026
La présidente du tribunal a désigné M. Nicolet, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2303997_20231220
20 décembre 2023
suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 octobre 2023 et 29 novembre 2023, la société Méridionale du Bâtiment, représentée par Me Garreau, demande au juge des référés de désigner
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2301254_20250122
22 janvier 2025
Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire
juge unique (6)
DTA_2104627_20221201
1 décembre 2022
Cette information fait référence au présent chapitre et comprend l'exposé des règles relatives aux biens détenus par les personnes admises ou hébergées dans l'établissement.
1ère Chambre
DTA_2103253_20230929
29 septembre 2023
du ou des sites, le dossier comprend un exposé des mesures qui seront prises pour supprimer ou réduire ces effets dommageables. / IV.
12ème chambre, éloignement
DTA_2516612_20260105
5 janvier 2026
C... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 31 août 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne a désigné le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné d’office.
5ème Chambre
DTA_2301273_20251104
4 novembre 2025
à être expropriés.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2409048_20250113
13 janvier 2025
En premier lieu, il ressort des motifs exposés dans la décision du 16 novembre 2022 que l'indu de revenu de solidarité active mis à la charge de M.
DTA_2301554_20230405
5 avril 2023
Dans ces conditions, la préfète du Bas-Rhin ne démontre pas que la décision fixant le pays de destination n'est pas de nature à exposer le requérant à des peines ou traitements contraires à l'article 3
DTA_2401977_20240301
1 mars 2024
, sous réserve qu'une telle décision n'expose pas l'intéressé à être éloigné à destination d'un pays dans lequel sa vie ou sa liberté serait menacée, ou d'un pays où il serait exposé à des traitements
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2203151_20221014
14 octobre 2022
Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ".
- Asile - 15 jours
DTA_2306917_20230613
13 juin 2023
B, invité par le magistrat désigné à prendre la parole, expose de manière très précise son vécu en Croatie et souligne que, lors de l'entretien, il n'a pas été mis à même de pouvoir exposer ce qu'il avait
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2307185_20230803
3 août 2023
Ce faisant, la requête de Mme C ne contient l'exposé d'aucun moyen permettant d'en apprécier le bien-fondé, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative.
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