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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2412147_20260311
11 mars 2026
En cas de retour à l’administration du pli contenant la décision, cette preuve peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes portées sur l’enveloppe, soit, à défaut, d’une attestation
5e chambre
DTA_2506294_20260227
27 février 2026
En se bornant à soutenir qu’il a obtenu de nouveaux éléments de preuve, sans les produire et qu’il entend présenter une demande de réexamen de sa demande d’asile, il n’établit pas que le préfet de la Moselle
Reconduite à la frontière
DTA_2207885_20221124
24 novembre 2022
La requérante n'apporte toutefois aucun élément de preuve des risques qu'elle dit encourir en Allemagne. Le moyen doit être écarté. 6.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2401146_20240819
19 août 2024
l'accident de service dont il a été victime ; - dans la perspective d'introduire une nouvelle action indemnitaire contre la commune de Charleville-Mézières, il souhaite pouvoir se constituer des éléments
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2401433_20240213
13 février 2024
Toutefois, la requérante n'apporte, au soutien de ses allégations, aucun élément de preuve tendant à établir qu'elle ne pourra assumer, au regard de ses revenus et de sa situation patrimoniale, le coût
3ème chambre
DTA_2402523_20250930
30 septembre 2025
insuffisamment motivé ; - la décision attaquée a été édictée à l’issue d’une procédure irrégulière, dès lors que l’enquête administrative a méconnu le principe d’impartialité ; - elle repose sur des éléments
CH 1 JU
DTA_2300484_20230914
14 septembre 2023
A ferait l'objet, en raison de sa dyslexie, d'évaluations défavorables de ses supérieurs hiérarchiques n'est corroborée par aucun élément de preuve. 4. Il résulte de ce qui précède que M.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2303100_20231011
11 octobre 2023
l'adresse de l'intéressé, dès lors du moins qu'il résulte soit de mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation du service postal ou d'autres éléments
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2301513_20231212
12 décembre 2023
nature à justifier qu'il serait personnellement exposé à des risques de traitements inhumains ou attentatoires à sa vie en cas de retour dans son pays d'origine et, en second lieu, il ne produit aucun élément
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2305207_20230928
28 septembre 2023
l'adresse de l'intéressé, dès lors du moins, qu'il résulte soit de mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation du service postal ou d'autres éléments
ORTA_2400207_20240424
24 avril 2024
ORTA_2400310_20240612
12 juin 2024
ORTA_2400725_20240619
19 juin 2024
ORTA_2403033_20240731
31 juillet 2024
ORTA_2401383_20240625
25 juin 2024
ORTA_2203628_20220722
22 juillet 2022
Il dispose, à cet effet, d'un large pouvoir d'appréciation et peut tenir compte notamment de la gravité des manquements allégués, du sérieux des éléments de preuve recueillis, ainsi que de l'opportunité
DTA_2222065_20221201
1 décembre 2022
Or Mme B n'apporte en effet aucun élément de preuve attestant qu'elle a satisfait à l'obligation vaccinale fixée par la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire et évoquée
JU-1ère chambre
DTA_2505909_20260506
6 mai 2026
Elle soutient que : - la décision en litige a été signée par une autorité incompétente ; - elle n’a pas bénéficié des informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2401534_20241105
5 novembre 2024
de l'administration postale ou d'autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal, conformément à la réglementation en vigueur, d'un avis d'instance prévenant le destinataire
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2506999_20260120
20 janvier 2026
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