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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2402500_20240923
23 septembre 2024
L'intéressé s'étant maintenu dans les locaux, la préfète a, le 20 août 2024, saisi le juge des référés en vue d'ordonner son expulsion. 4.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2301689_20230522
22 mai 2023
décision en date du 19 avril 2023, notifiée le vendredi 21 avril 2023, par laquelle le directeur opérationnel en charge du NOD Beauce Sologne (La Poste) a prononcé, à titre de sanction disciplinaire, son exclusion
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2203272_20221107
7 novembre 2022
: Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2022, la préfète de l'Oise demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2202299_20221007
7 octobre 2022
D A de quitter sans délai le logement qu'il occupe dans le centre d'accueil des demandeurs d'asile (CADA) géré par l'association Audacia, situé 20 rue de Montbernage appartement 2 à Poitiers ; 2°) de
DTA_2600045_20260126
26 janvier 2026
A... à la suite de sa remise de peine rend la mesure d’expulsion encore plus actuelle ce qui explique l’introduction de ce référé six mois après la notification de la mesure ; l’expulsion n’est pas justifiée
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2203909_20220728
28 juillet 2022
enregistrée le 19 juillet 2022, la préfète de la Gironde demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2318489_20240109
9 janvier 2024
E C, à Mme D B, leur enfant majeur ainsi que de tous occupants de leur chef, de libérer sans délai le logement dédié aux demandeurs d'asile qu'ils occupent, appartement n° 11 situé au 68 boulevard d'Austerlitz
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2200255_20240118
18 janvier 2024
Il est donc occupant sans droit ni titre de l'appartement même s'il a toujours honoré ses loyers.
1ère Chambre (JU)
DTA_2111035_20230707
7 juillet 2023
Tout justiciable nanti d'une décision de justice exécutoire est en droit d'obtenir, si nécessaire, que l'État lui apporte l'assistance de la force publique pour son exécution.
1ère Chambre
DTA_2003698_20230321
21 mars 2023
Ils soutiennent que : -la responsabilité de l'Etat est engagée en raison du refus du préfet de lui accorder le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion de l'occupant sans titre du logement
4e Section - 3e Chambre
DTA_2121663_20221014
14 octobre 2022
Il soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation car il vit dans un appartement de 23m2 avec ses deux enfants âgés de cinq et deux ans qui sont souvent malades et
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2203509_20220923
23 septembre 2022
A B A occupant de l'appartement 147, 17 rue Lourdines, 76100 Rouen relevant du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) SOS Solidarité.
DTA_2204005_20221028
28 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2022, le préfet de la Seine-Maritime demande au juge des référés d'ordonner l'expulsion immédiate de Mme F C B, occupante de l'appartement
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2405330_20240926
26 septembre 2024
B, occupant sans droit ni titre de son appartement situé 22 bis avenue Saint-Sylvestre à Nice. 2.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2400871_20240226
26 février 2024
A B l'appartement situé au dessus de l'école communale pour une durée d'un an renouvelable.
DTA_2315601_20231212
12 décembre 2023
Par la présente requête, l'hôpital Novo demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion de M.
DTA_2406031_20241125
25 novembre 2024
Mme A s'étant maintenue dans les locaux, l'association API Provence a saisi le juge des référés en vue d'en ordonner l'expulsion.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2511212_20251021
21 octobre 2025
Ils occupent ainsi un appartement partagé, situé au 1, impasse Michel Eugène Chevreul à Elancourt depuis le 24 juillet 2023, géré par l’association France Terre d’Asile.
DTA_2303319_20231024
24 octobre 2023
enregistrée le 2 octobre 2023, le préfet de la Somme demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion
DTA_2303320_20231024
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