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Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2022, Mme C D demande au tribunal d'annuler la facture émise le 7 novembre 2022 par la Région Bretagne pour les frais de

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Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2300720_20230828

Administratif

28 août 2023

La facture N° 21-11150 en date du 16 décembre 2021 d'un montant de 785,72 euros TTC correspondant à l'extension connexion d'un Genexpert. - La facture N° 22-11485 en date du 11 août 2022 d'un montant de

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7éme chambre

DTA_2103961_20230420

Administratif

20 avril 2023

Il soutient que : - la somme de 6 040 euros correspondant à des factures payées en 2017 ne pouvant être taxée au titre de l'année 2016, la somme de 6 840 euros correspondant à des factures payées en

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5ème Chambre

DTA_2103184_20240409

Administratif

9 avril 2024

d'eau individuel et que les factures de fuel sont liées au marché public passé par le collège Léon Gambetta.

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1ère chambre

DTA_2108371_20221222

Administratif

22 décembre 2022

Ces forfaits sont facturés D séance, journée ou séjour. Ils peuvent être minorés ou majorés notamment en fonction de la durée de séjour.() ". 3.

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2e Section - 3e Chambre

DTA_2305414_20230720

Administratif

20 juillet 2023

A B, effectués par la société Setim et ayant donné lieu à la facturation n° F16-2290 du 15 décembre 2016 dans le bien immobilier acquis par les époux B le 13 octobre 2016, dépendant d'un immeuble sis 55

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1ère Chambre

DTA_2400259_20250114

Administratif

14 janvier 2025

; - le nombre de jours facturés est excessif au regard du risque de pollution existant sur la période facturée ; - la longueur du barrage excédait la longueur nécessaire à la sécurisation du navire

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2516181_20250910

Administratif

10 septembre 2025

Pour contester le bien-fondé de la créance hospitalière en litige, Mme A allègue la disproportion du montant facturé au regard des actes réalisés.

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4ème Chambre

DTA_2303321_20260320

Administratif

20 mars 2026

Il soutient que : - les prestations réalisées par le CHU de Rennes ne peuvent lui être facturées dès lors qu’elles concerneraient un patient qui n’était pas hospitalisé au sein du Pôle de santé Léonard

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5ème Chambre

DTA_1905438_20230307

Administratif

7 mars 2023

Le centre hospitalier de Cannes a facturé à M. A une consultation de nuit de médecine générale pour son fils, effectué le 20 mai 2019.

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Chambre 1

DTA_2103104_20221213

Administratif

13 décembre 2022

d'une facture rectificative ; - les travaux ont bien été effectués postérieurement à sa demande de subvention.

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Chambre 2

DTA_2301469_20250616

Administratif

16 juin 2025

de sous-traitance et le montant facturé à ses clients s'explique par la facturation échelonnée dans le temps en fonction du résultat des missions confiées et aucune corrélation ne pourrait être établie

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2ème chambre

DTA_2103751_20231106

Administratif

6 novembre 2023

relève et s'interroge sur ces incohérences lors de la saisie des factures en comptabilité.

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Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2500383_20251021

Administratif

21 octobre 2025

restent impayées à ce jour et aucun intérêt moratoire ni capitalisation, ni indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement n’a été versé pour ces 98 factures ; - les 74 factures désormais honorées

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Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2500385_20251021

Administratif

21 octobre 2025

factures restent impayées à ce jour et aucun intérêt moratoire ni capitalisation, ni indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement n’a été versé pour ces 224 factures ; - les 151 factures désormais

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3ème chambre

DTA_2402429_20260403

Administratif

3 avril 2026

Aux termes du 3 de l’article 283 du code général des impôts : « Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation ».

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3ème Chambre

DTA_2302171_20250306

Administratif

6 mars 2025

Pour justifier de sa demande de crédit d'impôt concernant la somme de 2 547 euros, la société Geo Polis se prévaut des factures de prestations de services émises en 2020 mais payées en 2022 dont la facture

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1ère Chambre

DTA_2204789_20240430

Administratif

30 avril 2024

pour règlement ; la facture du 31 juillet 2022 relative aux prestations exécutées durant le mois de juillet 2022, d'un montant de 2 238,70 euros TTC, la facture du 31 août 2022 relative aux prestations

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2ème chambre

DTA_2001761_20230928

Administratif

28 septembre 2023

B a procédé au règlement, par chèque du 28 janvier 2020, de la facture émise le 18 novembre 2018 d'un montant de 4 821,60 euros TTC, soit plus d'un an après la date de la facture, il ne ressort d'aucune

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2515609_20260115

Administratif

15 janvier 2026

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 octobre 2025 par laquelle la société Suez Eau France a rejeté sa demande tendant en l’octroi d’une remise sur sa facture

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