A supposer que des retenues aient bien été effectuées, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué et sur le bien-fondé de l'indu en litige. 10.

A supposer que des retenues aient bien été effectuées, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué et sur le bien-fondé de l'indu en litige. 10.

A supposer que des retenues aient bien été effectuées, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué et sur le bien-fondé de l'indu en litige. 10.

A supposer que des retenues aient bien été effectuées, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué et sur le bien-fondé de l'indu en litige. 10.

Dès lors, Mme B pouvait régulièrement signer la décision attaquée. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté. 4.

A demande au tribunal d'annuler les deux arrêtés du 15 janvier 2025 ainsi que la décision portant retenue de son passeport.

ni considérer l'absence comme injustifiée ; ' en procédant à une retenue de traitement malgré son arrêt médical toujours valide, l'administration commet une illégalité manifeste.

Elle fait valoir que si Mme A conteste la retenue effectuée sur ses droits à l'allocation personnalisée au logement, cette retenue concerne une régularisation de son droit à la prime Covid sans lien avec

L'arrêté en litige vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M.

Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte attaqué manque ainsi en fait. 3.

Il a bénéficié, à ce titre, d’un arrêt de travail du 4 octobre au 11 octobre 2023.

Elle soutient que : - les retenues ont commencé dès le 30 octobre 2018 avant toute notification de dette et avant que la procédure contradictoire puisse être mise en œuvre ; - les retenues et la suspension

, il ne sera plus en mesure d'assurer ses charges et obligations, d'autant que son épouse ne perçoit aucun revenu permettant de pallier à la perte de ses revenus de retraite ; - les décisions sont entachées

de solidarité active ; - cet indu est infondé alors qu'il n'était pas bénéficiaire du revenu de solidarité active ; - le plan de recouvrement, auquel il n'a pas souscrit, ne saurait conduire à retenir

; le juge d'instruction a retenu dans son ordonnance de renvoi qu'elle n'avait eu aucun rôle de passeur ni d'hébergeant ; elle a reconnu les faits reprochés dès sa première audition ; elle n'a commis

de revenu de solidarité active.

E... ont été informés qu’un contrôle opéré sur leurs ressources de 2023 a fait ressortir une incohérence entre les revenus déclarés aux impôts et ceux déclarés à la CAF.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué n'est pas suffisamment motivé en fait ; - il est entaché d'une erreur de droit dès lors que la préfète ne pouvait légalement prononcer une nouvelle fois une interdiction

perçu de revenu de solidarité active.