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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat statuant seul

DTA_2301081_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles

Source officielle
TA

3e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2207727_20240422

Administratif

22 avril 2024

22 avril 2024

Il précise que l'intéressé a été contrôlé roulant à une vitesse retenue de 118 km/h sur une route limitée à 70 km/h et qu'il constitue un danger grave et immédiat pour la sécurité des usagers de la route

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2507763_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

B... demande l’annulation de l’arrêté du 6 octobre 2025 ; - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2502162_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Aux termes de l’article L. 224-2 du code de la route : « (…) I.

Source officielle
TA

JU1

DTA_2500769_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Magistrat : Mme MARTEL - R. 222-13

DTA_2300408_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

D’autre part, aux termes de l’article L. 224-2 du code de la route : « I.- Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2500003_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

et examens prévus par le code de la route ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2208626_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la route ; - l'arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2313843_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2305050_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

Vu : - le code de la route - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302696_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

nationale 1, la route nationale 2 et la route départementale 3.

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2304366_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

Aux termes de l'article 224-2 du code de la route : " I.

Source officielle
TA

Magistrat : Mme MARTEL - R. 222-13

DTA_2208935_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

établi au moyen d'un appareil homologué (vitesse autorisée : 80 km/heure / vitesse retenue : 124 km/heure).

Source officielle
TA

JU-1ère chambre

DTA_2404711_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I.- Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201828_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

L'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que : " Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et l'ensemble des voies

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2205329_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

Le 27 juillet 2022 à 17 heures, à Saint Georges d'Espéranche, Mme C a fait l'objet d'une décision de rétention de son permis de conduire à la suite d'un contrôle routier ayant permis de mesurer sa vitesse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2207240_20220831

Administratif

31 août 2022

31 août 2022

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre - JU

DTA_2101616_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I.- Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2604792_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

03 et 9 heures 06 ; - il ne lui viendrait jamais à l’esprit de griller deux feux rouges à 3 minutes d’intervalle.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2301350_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite ; - le contrôle routier a été effectué sans motif légal, hors des cas prévus par les articles L. 234-3 et L. 234-9 du code de la route ;

Source officielle

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