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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2100647_20221216
16 décembre 2022
décision en date du 13 janvier 2021 par laquelle le maire de Lecci ne s'est pas opposé à la déclaration préalable présentée par Mme A B en vue de la création de quatre lots à bâtir sur la parcelle cadastrée
2 ème Chambre
DTA_2004837_20221215
15 décembre 2022
lequel la commune de Saint-Aignan-Sur-Ry s'est opposé à la déclaration préalable n°DP 076 554 20 B0001 en vue de la consolidation d'un bâtiment existant avec modification des ouvertures, sur le terrain cadastré
Chambre 1
DTA_2100916_20230207
7 février 2023
B E et à Mme C A un permis de construire une annexe d'habitation et une piscine enterrée sur les parcelles cadastrés section G nos 128, 430 et 431 situées " Le Domaine de Viller " à Ferrières ; 2°)
CHAMBRE 3
DTA_2201990_20240402
2 avril 2024
de la superficie à défricher par parcelle cadastrale et le total de ces superficies.
7ème chambre
DTA_2201468_20240516
16 mai 2024
B s'est porté acquéreur de la parcelle cadastrée section 3 n° 390/341.
2ème chambre
DTA_2001712_20230124
24 janvier 2023
ZE n° 10, anciennement classée en zone Nj, située sur le territoire de la commune de Montlivault ; 2°) de procéder au classement de la parcelle cadastrée ZE n° 10 en zone Nj.
2ème Chambre
DTA_2300802_20251113
13 novembre 2025
En l’espèce, M. et Mme A... ont déposé auprès de la commune de Nice une demande de permis de construire pour la construction d’un immeuble collectif d’habitation et de commerce sur la parcelle cadastrée
6ème Chambre
DTA_2004150_20221118
18 novembre 2022
accordé à la société Immobilière 3F un permis de construire, valant permis de démolir, pour la démolition et la reconstruction d'une rampe d'accès à un parc de stationnement souterrain, sur la parcelle cadastrée
DTA_2303441_20260130
30 janvier 2026
D... un permis de construire une maison individuelle avec garage et piscine sur un terrain situé 11 allée des Poneys, parcelle cadastrée section ND n° 274 et la décision du 11 avril 2023 de rejet de son
MSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2005328_20220914
14 septembre 2022
territoire de la commune de Nostang (Morbihan), à concurrence de la différence entre leur montant et le montant de ces mêmes impositions si la méthode comptable de détermination de la valeur locative cadastrale
Magistrae Fejerdy
DTA_2204734_20250520
20 mai 2025
Aux termes de l'article 1388 du même code : " La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés déterminée conformément aux principes définis
3ème chambre
DTA_2001268_20230615
15 juin 2023
B A et notamment de deux parcelles cadastrées section AC nos 57 et 58 de plus de onze hectares de superficie. Par un courrier recommandé de leur conseil du 12 février 2020, cette société et M.
DTA_2008415_20221117
17 novembre 2022
section E42 en zone rouge et en tant que les dispositions du règlement applicables en zones rouges indicées g et f et en zone bleue indicée g interdisent toute " excavation " et " épandage d'eau ", ensemble
Chambre 2
DTA_2000555_20221006
6 octobre 2022
31 décembre 2022, une somme de 891 161 euros en réparation des préjudices résultant, à titre principal, de son occupation irrégulière des locaux destinés à la gendarmerie situés sur les parcelles cadastrées
DTA_2301421_20250516
16 mai 2025
Il constate également qu'aucun indice ne permet d'indiquer que des déchets ont bien été utilisés pour construire la plateforme et qu'aucun matériau inerte n'est visible sur le sol de la plateforme ou les
DTA_2301371_20251010
10 octobre 2025
arrêté du 9 août 2023 par lequel le maire de la commune de Solaro n’a pas fait opposition à la déclaration préalable déposée par cette commune en vue de diviser, pour créer un lot à bâtir, la parcelle cadastrée
DTA_2301446_20260227
27 février 2026
B... pour la division en deux lots à bâtir d’un terrain cadastré section A n° 823 situé route d’Isolottu, lieudit Capo di Lecci.
DTA_2201529_20240201
1 février 2024
A B pour la création d'un lot à bâtir à détacher d'une parcelle cadastrée section AB n° 472, située au lieudit Abbazia.
DTA_2201043_20240411
11 avril 2024
B en vue de la réalisation d'une clôture et d'un remblai en terre sur les parcelles cadastrées section A n°s 272 et 851, situées au lieudit " Riniccio ".
5ème Chambre
DTA_2004818_20221213
13 décembre 2022
A tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral n° 2020- I- 941 du 19 août 2020 déclarant cessible la parcelle cadastrée AH 134 d'une superficie de 9 341 mètres carrés sise lieu-dit " Hors de Vernis "
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