d'affaires d'un montant de 7 500 euros en 2019 dont 7 200 euros au cours du troisième trimestre de cette année et un chiffre d'affaires d'un montant de 2 500 euros au titre de l'année 2020 ; - elle

article est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires au cours du mois de novembre 2020 et, d'autre part,/ -le chiffre d'affaires durant la même période de l'année précédente

, ne démontre pas que la méthode de reconstitution de son chiffre d'affaires sur la base des recettes encaissées fausserait de manière significative l'évaluation de son chiffre d'affaires.

D’autre part, aux termes de l’article L. 176 du même livre : « Pour les taxes sur le chiffre d’affaires, le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle

d'affaires ; - la mise en recouvrement des impositions litigieuses est irrégulière car intervenue avant que la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ait rendu son avis

Pour justifier, comme il l'allègue, qu'il dispose de revenus importants, l'intéressé se borne à produire les déclarations trimestrielles du chiffre d'affaires généré par cette activité au cours de l'année

Ils soutiennent que : - il y a urgence dès lors qu'ils réalisent la quasi-totalité de leur chiffre d'affaire la nuit et que l'arrêté litigieux va donc préjudicier gravement à leur situation financière

d'affaires a fortement augmenté depuis 2010 ; - la baisse de son chiffre d'affaires et de ses bénéfices est constante et significative depuis l'acquisition du fonds de commerce en janvier 2011 ; -

2021, elle a retenu le chiffre d’affaires mensuel moyen entre septembre 2019 et février 2020 d’un montant de 112 067,22 euros, dès lors qu’elle a démarré son activité en septembre 2019 ; son chiffre d

En ce qui concerne la société JET France : Il résulte de l’instruction, notamment du rapport d’expertise, que la société JET France aurait réalisé un chiffre d’affaires supplémentaire de 228 653 euros

Il fait valoir que les documents produits par la SARL 3S ne permettent pas de justifier des chiffres d'affaires déclarés sur sa demande d'aide.

énoncées dans cet arrêt, alors au demeurant qu'il ressort des énonciations de la requête elle-même que les chiffres d'affaires de l'intéressé sont nettement supérieurs à ces montants. 4.

Il résulte de l'instruction qu'en l'absence de toute comptabilité, le chiffre d'affaires de Mme A a été calculé à partir des données dont disposait le service, à savoir les déclarations déposées par l'intéressée

La perte de chiffre d'affaires au sens du présent article est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires au cours du mois de mars 2021 et, d'autre part, le chiffre d'affaires

En ce qui concerne l’évaluation des revenus professionnels des travailleurs indépendants, celle-ci est réalisée au vu du dernier chiffre d'affaires annuel connu qui ne doit pas excéder un niveau fixé aux

d'affaires, ni même dans la réalisation du chiffre d'affaires de la société exploitant le fonds de commerce en location-gérance ; - les moyens soulevés ne sont pas de nature à créer un doute sérieux

au cours du mois de janvier 2021 et, d'autre part, le chiffre d'affaires de référence défini comme : / - le chiffre d'affaires réalisé durant le mois de janvier 2019, ou le chiffre d'affaires mensuel

Il soutient que : le refus d’enregistrer sa demande l’empêche d’exercer son activité de formateur et génère de ce fait une perte de chiffre d’affaires ; ce refus est entachée d’erreur de droit dès lors

sur la vente à emporter la nuit, particulièrement pendant les mois d'été ; l'arrêté en litige est susceptible de lui faire perdre près de 130 000 euros de chiffres d'affaires, ainsi que cela ressort de

Elle ajoute que de nombreuses irrégularités comptables, qui sont listées, l'ont amenée à estimer la comptabilité comme non probante de telle sorte qu'elle estimera le chiffre d'affaires taxable et les