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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2101494_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Par ordonnance du 8 mars 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 1er juin 2022.
Source officielle4ème chambre
DTA_2206775_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Par ordonnance du 5 avril 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 15 mai 2024. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2402481_20240510
10 mai 2024
10 mai 2024
Si la commune a demandé à l'intéressée de lui communiquer des pièces complémentaires, ces dernières ont été reçues en mairie le 13 octobre 2023.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2213157_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Ils n'ont d'autre possibilité que de se marier en France.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106113_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Par un arrêté en date du 29 novembre 2019, le maire de La Rochelle a accordé à la ville de La Rochelle un permis d'aménager en vue de la restauration du marais de Tasdon.
Source officielle2ème chambre
DTA_2409668_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Le 17 mai 2024, la société Confiance Promotion a déposé en mairie d'Ecully une demande de permis de construire, valant permis de démolir, pour la réalisation d'un ensemble immobilier abritant 77 logements
Source officielle8ème chambre
DTA_2304479_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Mme D soutient avoir déposé une demande de visa de court séjour afin de se marier avec M. B A, ressortissant français domicilié en France.
Source officielle8ème chambre
DTA_2301963_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité diplomatique française au Sri Lanka et aux Maldives refusant de lui délivrer un visa de court séjour en vue de se marier
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2300691_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
C un visa de court séjour en vue de se marier en France ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de procéder à un nouvel examen de la demande de M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202581_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Le maire d'Avignon a pris le 17 mars 2018 un nouvel arrêté autorisant l'ouverture de l'établissement Hot Zone.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2520290_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Il et elle soutiennent que : - la condition d’urgence est satisfaite dès lors qu’il est porté une atteinte grave et immédiate à l’exercice par le couple de la liberté de se marier, qu’ils sont désormais
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2105791_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
A D, représentée par Me Curti, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté de péril imminent du 6 août 2021 pris par le maire de Peillon concernant les désordres affectant le lotissement qu'elle a
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2202863_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mai et 7 octobre 2022, M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2607627_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Elle soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite ; elle doit se marier avec M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2002379_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Par un arrêté du 28 septembre 2020, l'adjointe au maire de Merville-Franceville-Plage a délivré à M.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2100577_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 janvier 2021, le préfet des Bouches-du-Rhône, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 août 2020 par lequel le maire de Saint-Marc Jaumegarde
Source officielle2ème chambre
DTA_2202742_20250226
26 février 2025
26 février 2025
En ce qui concerne l'arrêté du maire de Blainville-sur-Mer du 28 octobre 2022 : 5.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2501093_20250205
5 février 2025
5 février 2025
demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision née du silence gardé par le maire
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2303822_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
par lequel le maire de la commune de Saint-Martin-en-Vercors a délivré un permis d'aménager à la société Mami ainsi que la décision du 17 avril 2023 portant refus de retirer cette décision.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2303823_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
par lequel le maire de la commune de Saint-Martin-en-Vercors a délivré un permis d'aménager à la société Mami ainsi que la décision du 17 avril 2023 portant refus de retirer cette décision.
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