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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2500495_20250123
23 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 531-1 du même code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300989_20230613
13 juin 2023
B, qui a eu recours au ministère d'avocat. O R D O N N E: Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M.
DTA_2300999_20230613
Il en va de même de ses conclusions présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative, dès lors qu'elle n'a pas eu recours au ministère d'avocat et qu'elle ne justifie pas avoir
DTA_2301109_20230621
21 juin 2023
A, qui a eu recours au ministère d'avocat. O R D O N N E: Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M.
DTA_2301111_20230621
B, qui a eu recours au ministère d'avocat. O R D O N N E: Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2301300_20230315
15 mars 2023
figure au chapitre I du titre III du livre V de ce code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation des faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2302037_20230605
5 juin 2023
de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2305076_20231116
16 novembre 2023
de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation des faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2303376_20230912
12 septembre 2023
DTA_2204573_20220907
7 septembre 2022
DTA_2300794_20230613
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2507202_20250924
24 septembre 2025
Par une requête présentée par ministère d'avocat, le requérant fait valoir qu'il a quitté son pays d'origine en raison de craintes de persécution et qu'il ne pourrait y retourner pour ces mêmes motifs
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2504732_20251003
3 octobre 2025
En second lieu, dans sa requête présentée par le biais du ministère d’avocat, M.
ORTA_2505132_20251003
Par une requête présentée par ministère d’avocat, le requérant fait valoir sa présence en France depuis 2020, sa bonne insertion par le travail ainsi qu’une absence de condamnation par les autorités administratives
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2107644_20241128
28 novembre 2024
DTA_2205836_20221110
10 novembre 2022
DTA_2400083_20240111
11 janvier 2024
DTA_2501288_20250219
19 février 2025
L'article R. 531-1 de ce code énonce : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2501490_20251105
5 novembre 2025
de l’article R. 531-1 du code de justice administrative : « S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère
DTA_2500131_20250228
28 février 2025
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