de travail, y compris en matière de rémunération, de durée du travail et de mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise. / Le salarié peut refuser la modification de son contrat de

permet de rémunérer 45 salariés, soit 17 équivalents temps plein ; il doit être tenu compte de la volatilité de la clientèle ; la directrice et l'ensemble des salariés des deux établissements sont sensibilisés

Considérant ce qui suit : 1. Mme B C ressortissante algérienne, a épousé le 27 février 2019, M. A F, ressortissant français.

Par suite, Mme C n'est pas fondée à soutenir que la décision qu'elle conteste a été signée par une autorité incompétente. 4.

le contenu de l’agrément ou procéder à son retrait.

l'élection des membres à la chambre d'agriculture des Hautes-Pyrénées et celle de la Région Occitanie, en ce qu'elle comporte des listes présentées par la coordination rurale dans le collège 3 A " des salariés

activité salariée » valable du 1er mars 2022 au 28 février 2026.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : 1° A des difficultés économiques

résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : 1° A des difficultés économiques

le contenu de l'agrément ou procéder à son retrait.

Considérant ce qui suit : 1.

Les requérants soutiennent que : - la mesure de chômage partiel, qui ne concernait que deux salariés de la SAS A.

En cas de refus des salariés d'accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit.

Il a ensuite signé un contrat de travail avec la société " SARL Safa Bâtiment ", à l'issue de ses études.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision contestée doit être écarté. 5.

ses pratiques à la suite de la circulaire de 2022 préalablement à la procédure ; le centre n'a pas fait l'objet de sanctions auparavant ; - est entachée de détournement de pouvoir et contrevient au

Considérant ce qui suit : 1. Mme B...

En l'absence de mention contractuelle du lieu de travail d'un salarié, la modification de ce lieu de travail constitue un simple changement des conditions de travail, dont le refus par le salarié est susceptible