Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Errera a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

En l'espèce, il n'est pas contesté que l'avis du collège des médecins du 27 août 2021 indique que l'état de santé de la requérante nécessite une prise en charge médicale, mais que le défaut de traitement

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

D'une part, il n'appartient pas au juge des référés de constater l'inexécution d'un jugement. 5. D'autre part, afin d'établir la situation d'urgence qu'il invoque, M.

Leur nature et leur fréquence sont strictement adaptées à ces nécessités et à la personnalité des personnes détenues.

Fait à Paris, le 7 mars 2024. La présidente de la 6ème section K.

la durée de mise au point du PRO, alors qu'elle n'est pas nécessaire à ce stade et que l'offre de la société Colas Mayotte nécessite visiblement une reprise du PRO, ce qui sous-entend un délai plus long

D'une part, et comme cela a été indiqué au point précédent, M. C n'établit ni même n'allègue participer à l'entretien et à l'éducation de son enfant.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire./ En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens

C soutient que : - la taxe d'habitation a été supprimée ; - il ne dispose pas des fonds nécessaires pour entreprendre les importants travaux d'isolation que nécessite la maison héritée de sa mère

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires.

la communauté d'agglomération Privas Centre Ardèche d'interrompre et suspendre immédiatement les opérations de travaux consistant à édifier un merlon dans le cours d'eau de l'Eyrieux, reprenant en partie

D'une part, il est constant que M.

Il en a été ainsi en 2019 alors même que son myélome venait d'être détecté, et qu'une intervention chirurgicale urgente était nécessaire.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

Si l'association requérante invoque également les travaux, elle indique cependant qu'ils n'ont pas encore commencé et n'apporte aucun élément de nature à démontrer qu'ils devraient commencer dans un délai

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. / En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.