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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2403499_20240717
17 juillet 2024
Il soutient que le préfet de l'Isère, qui n'a pas notifié de nouvelle décision, n'a pas procédé au réexamen de sa situation et n'a pas exécuté le jugement du 11 mai 2023.
1ère chambre
DTA_2201156_20220719
19 juillet 2022
Bailleux, rapporteur. Considérant ce qui suit : 1. M.
DTA_2102139_20231219
19 décembre 2023
Bailleux, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2023. Le rapporteur, Signé : P. ANGENIOL Le président, Signé : J.-M.
Juge unique chambre 3
DTA_2100128_20230629
29 juin 2023
Il soutient que : - Mme A s'est vu attribuer un nouveau logement le 30 mars 2022 et est entrée dans les lieux, avant de refuser ce logement sans motif légitime ; - le moyen soulevé par la requérante
JU 8ème chambre
DTA_2102959_20230125
25 janvier 2023
le 1er avril 2021 par la directrice de la Caisse d'allocations familiales (CAF) du Rhône en vue du recouvrement de deux indus d'aide personnelle au logement versée entre ses mains en sa qualité de bailleur
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2101624_20230104
4 janvier 2023
A, qui s'est prévalu dans son recours amiable du caractère suroccupé de son logement et du délai d'attribution d'un logement social, a été relogé par son bailleur, la société HLM Patrimoine, dans un appartement
DTA_2301646_20231114
14 novembre 2023
Bailleux, rapporteur ; - et les observations de Me Kayal, substituant Me Rea-Rolland pour Mme B épouse E. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2504993_20250626
26 juin 2025
Son dossier d'acceptation a été envoyé au bailleur le 10 octobre 2024. Il n'est pas contesté par la préfète du Rhône que le 21 octobre 2024, M.
Président 7 : Mme BERIA-GUILLAUMIE - R. 222-13
DTA_2201946_20250911
11 septembre 2025
et de l'habitation et ne conteste pas utilement le calcul de ses revenus et de ses droits à allocation de logement sociale effectué par la caisse d'allocations familiales de la Mayenne à l'issue du nouvel
Juge social
DTA_2403405_20251218
18 décembre 2025
des difficultés au quotidien ; - si elle avait accepté ce logement, c’est en raison de l’urgence de sa situation à la suite de son divorce et face à la pression du délai d’acceptation laissé par le bailleur
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2302602_20230725
25 juillet 2023
informée que le logement proposé n'était pas disponible ; - une seconde proposition de logement lui a été faite le 18 novembre 2022 à la suite de laquelle sa candidature n'a pas été retenue par le bailleur
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2213561_20221108
8 novembre 2022
conclu en vue de l'augmentation de son activité, avant le mois de février 2025 ; en cas d'inoccupation des locaux loués, elle s'expose à la résiliation du bail par le bailleur ; - il existe un doute
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2309279_20250521
21 mai 2025
Elle soutient qu'aucune des propositions qui lui ont été faites n'ont pu aboutir, en l'absence d'attribution ou de retour du bailleur social.
Juge Unique 4
DTA_2401746_20250212
12 février 2025
remboursés, s'expliquent par sa perte d'emploi due à son handicap arrivé soudainement ; - elle est hébergée chez sa fille aînée mais le logement est trop petit pour accueillir six personnes et un nouveau-né
Juge unique 3ème chambre
DTA_2101348_20230317
17 mars 2023
et R. 441-3 du code de la construction et de l'habitation faisant intervenir des commissions d'attribution chargées d'étudier les dossiers sur lesquelles elle n'a aucune maîtrise en sa qualité de bailleur
5ème Chambre
DTA_2008025_20221013
13 octobre 2022
Vu les pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté du 6 août 2018 relatif au nouveau formulaire
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2203124_20221206
6 décembre 2022
fait obstacle à l'exercice d'une activité professionnelle alors qu'il est le seul à assumer les charges financières de la famille, qui va se trouver dans une situation critique notamment au regard du bailleur
9ème Chambre (JU)
DTA_2109811_20220927
27 septembre 2022
Le représentant de l'Etat dans le département désigne chaque demandeur à un organisme bailleur disposant de logements correspondant à la demande.
DTA_2205228_20220718
18 juillet 2022
sa demande et de prendre une nouvelle décision dans le délai d'un mois à compter de l'ordonnance à intervenir et, passé ce délai, sous astreinte de 150 € par jour de retard, cette astreinte courant pendant
7ème Chambre
DTA_1914294_20221207
7 décembre 2022
Par décision du 3 septembre 2018, le ministre de l'intérieur a, de nouveau, ajourné pour une durée de deux ans la demande de naturalisation de Mme C épouse B.
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