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Par un rapport de la police municipale en date du 17 juillet 2023, ses services ont constaté l'installation sans droit ni titre de plusieurs occupants, MM.

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Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2600099_20260127

Administratif

27 janvier 2026

Graziello Duculty et Bruno Ulmann-Duculty ainsi que de leur famille et tous les occupants de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique, de l’aire de passage des gens du voyage sis route

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Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2503730_20251215

Administratif

15 décembre 2025

C... et Mme D... et celle de tous autres occupants de leur chef, des locaux communaux situés 26 place de la mairie. La commune de Liglet soutient que : M.

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2306796_20230904

Administratif

4 septembre 2023

E et consorts de partir du parc qu'ils occupent ainsi, que des détritus sont épars, qu'un enfant est malade et que leurs agissements portent atteinte à la protection des espaces naturels ; - la mesure

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Tribunal Administratif de Nice

DTA_2402503_20240618

Administratif

18 juin 2024

F sont ainsi occupants sans droit ni titre du domaine public. 5.

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Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2501000_20250701

Administratif

1 juillet 2025

identifiée ainsi que de tous les occupants du chef de ces personnes qui occupent sans droit ni titre l'accès du siège de la collectivité avec effet immédiat dès la notification de l'ordonnance à venir

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2602799_20260421

Administratif

21 avril 2026

Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d'affichage en mairie et sur les lieux.

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Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2302421_20230818

Administratif

18 août 2023

d'Epinal demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion immédiate de tous les propriétaires et occupants

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Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2202703_20220912

Administratif

12 septembre 2022

D'une part, les personnes installées sur ce parc de stationnement occupent les lieux sans titre portant autorisation d'occupation du domaine public.

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2205469_20220928

Administratif

28 septembre 2022

J P et tous autres occupants de leur chef, de cesser toute occupation illégale du stade du Récébédou situé sur les parcelles cadastrales n° 310433AN0083 et 310433AN001, sans délai à compter de la notification

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Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2510412_20260113

Administratif

13 janvier 2026

A... et Mme C... du logement qu’ils occupent, situé 5 A rue de Lens à Hombourg-Haut. 2.

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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2301232_20230607

Administratif

7 juin 2023

Ils sont, par suite, occupants sans titre du domaine public. 4.

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2507587_20251120

Administratif

20 novembre 2025

détresse, des risques de violence qui augmentent au fur et à mesure de la durée de l’occupation et du nombre croissant d’occupants.

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Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2600898_20260225

Administratif

25 février 2026

E... et Mme F... du logement qu’ils occupent, situé 12 rue Thiviers à Strasbourg. 2.

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Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2200765_20220711

Administratif

11 juillet 2022

C A et de Mme D B et de tout occupant de leur chef des parcelles AL 322 et 899 qu'ils occupent sur le domaine public maritime de l'Etat dont la gestion a été confiée à la commune de Sainte-Rose et sur

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Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2405734_20240625

Administratif

25 juin 2024

de leurs chefs de libérer sans délai les emplacements qu'ils occupent sur l'aire de grand passage de Prevessin-Moëns.

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2420474_20250129

Administratif

29 janvier 2025

A B et à Mme D E ainsi qu'à tous occupants de leur chef, de libérer sans délai le logement dédié aux demandeurs d'asile qu'ils occupent, situé 38b rue des Loges, 2ème étage, à Fontenay-le-Comte (85200)

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2205226_20220721

Administratif

21 juillet 2022

Il soutient que : - Mmes A occupent sans droit ni titre la parcelle cadastrée AE n° 10 sur le territoire de la commune de Leffrinckoucke (Nord) et y ont édifié un campement de fortune ; - l'urgence

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