Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

En premier lieu, le silence gardé pendant plus de quatre mois par le directeur des services fiscaux sur une demande de sursis de paiement présentée en application de l'article L.277 du livre des procédures

Vu : - le protocole additionnel n° 1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Il produit en ce sens une attestation de la société Alpes Techniques Charpentes ainsi qu'un extrait du grand livre comptable de cette société, indiquant que la somme de 7 760 euros a été versée au requérant

Sur la demande de sursis de paiement : 2.

Aux termes de l’article R. 198-10 du livre des procédures fiscales : « (…) En cas de rejet total ou partiel de la réclamation, la décision doit être motivée. (…) ». 5.

Les propositions de rectification comportent 82 pages pour la première et 72 pages pour la seconde, elles sont composées d'un corps de texte et d'annexes qui, contrairement à ce que soutient la société

sur l’enregistrement antérieur de la charge ou du produit en question, la constatation de charges au titre des factures non parvenues, non justifiées, ou non reprises à l’ouverture de l’exercice suivant

Elle soutient que : - l’établissement qu’elle exploite a une activité de vente au détail antérieure au 1er janvier 1960 ; - pour le cas où elle serait assujettie à la taxe sur les surfaces commerciales

Le 24 juin 2019, elle a demandé un second examen de sa demande en application des dispositions de l'article L. 80 CB du livre des procédures fiscales.

prévu par l'article L. 277 du livre des procédures fiscales.

qu'elle a déposée le 18 septembre 2023, en application de l'article R. 277-3-1 du livre des procédures fiscales et de la doctrine administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales, - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972, - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

et, d'autre part, des opérations de débit correspondant au paiement des frais de gestion pour la tenue du compte. 5.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Dans sa rédaction antérieure à celle applicable à compter du 1er janvier 2015 résultant de la loi du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, le IV du même article prévoit que le produit de ces prélèvements

Dans sa rédaction antérieure à celle applicable à compter du 1er janvier 2015 résultant de la loi du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, le IV du même article prévoit que le produit de ces prélèvements

Dans sa rédaction antérieure à celle applicable à compter du 1er janvier 2015 résultant de la loi du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, le IV du même article prévoit que le produit de ces prélèvements