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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
ELOIGNEMENT
DTA_2600282_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Il soutient qu’il encourt un risque en cas de retour en Allemagne où il fait l’objet d’une décision l’obligeant à quitter le territoire alors que sa vie est menacée en Afghanistan ; il dispose d’un ancrage
Source officielle5ème chambre
DTA_2003312_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Les principes ainsi énoncés ne concernent pas seulement les peines prononcées par les juridictions pénales mais s'étendent à toute sanction ayant le caractère d'une punition.
Source officielleJU1
DTA_2304269_20240212
12 février 2024
12 février 2024
convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en raison des risques encourus
Source officielle1ère chambre
DTA_2108847_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Le 2 septembre 2021, la rectrice de l'académie de Strasbourg l'a mis en demeure de rejoindre son poste sous dix jours, sous peine de radiation des effectifs pour abandon de poste. M.
Source officielleMagistrat Mme GAZEAU
DTA_2406328_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
E, ressortissant libyen né le 11 juillet 1988 , a été condamné par le tribunal correctionnel de Nice, le 2 septembre 2024, à une peine d'emprisonnement de 4 mois pour faits de vol en récidive, assortie
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2419087_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est inconstitutionnel comme l'a jugé le conseil constitutionnel ; - la circonstance que le tribunal correctionnel ne l'a condamné qu'à une peine
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2405240_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 28 août 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a fixé le pays de renvoi en exécution d'une peine
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303971_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
B a été condamné à une peine complémentaire d'interdiction judiciaire du territoire français d'une durée de cinq ans.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2118416_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
A soutient qu'il encourt des risques en cas de retour dans son pays d'origine.
Source officielleMagistrat Mme GAZEAU
DTA_2205183_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
B soutient encourir des risques pour sa vie en cas de retour en Algérie.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2300014_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Aux termes de l'article 3 de la même convention : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 8.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2408047_20240813
13 août 2024
13 août 2024
coupable d'un crime, d'un délit puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure ou égale à trois ans ou d'un délit pour lequel la peine d'interdiction du territoire français est prévue par la
Source officielle6ème Chambre
DTA_2505786_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Mme A... épouse D... soutient encourir des risques en cas de retour dans son pays d’origine, en raison des risques encourus d’être victime d’un crime d’honneur de la part de sa famille.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2406888_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
E, ressortissant nigérian se déclarant de nationalité libérienne, né le 11 mai 1991, a été condamné à une peine de cinq années d'emprisonnement et une peine d'interdiction définitive du territoire français
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2405827_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
C A B, ressortissant libyen né le 15 septembre 2003, a été condamné à une peine d'emprisonnement assortie d'une interdiction du territoire français pour une durée de deux ans par un jugement du tribunal
Source officielle6ème Chambre
DTA_2509131_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
B... soutient encourir des risques en cas de retour dans son pays d’origine, du fait de ses origines kurdes.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503380_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
d'emprisonnement ou de réclusion. / Lorsque l'interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son application est suspendue pendant le délai d'exécution de la peine.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2301705_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
d'emprisonnement ou de réclusion./ Lorsque l'interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son application est suspendue pendant le délai d'exécution de la peine.
Source officielle4ème chambre
DTA_2400772_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
d'emprisonnement ou de réclusion./ Lorsque l'interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son application est suspendue pendant le délai d'exécution de la peine.
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2403058_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
la requête par les mêmes moyens et précise que la requérante encourt des risques sur sa personne, notamment émanant de son proxénète ; - le préfet de police n'étant ni présent, ni représenté.
Source officiellePage 15 sur 1071