Quant à la créance de 40 331,39 euros au titre des " congés payés du personnel de l'équipement " : 13.

représenté par Me Zekri, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 20 septembre 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays

et les conditions du séjour envisagé, et disposer de moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans leur pays d'origine ou le transit vers un pays tiers

, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans leur pays d'origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel leur admission est garantie, ou être en mesure d'acquérir légalement ces

, de chèques de voyage et de cartes de crédit par le ressortissant de pays tiers. (). ".

L'EARL Michel Fonné, qui exerce une activité de viticulture, a été admise à participer à un programme d'aide national à la promotion des produits vitivinicoles sur les marchés de pays tiers.

, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans leur pays d'origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel leur admission est garantie, ou être en mesure d'acquérir légalement ces

C A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure

A, l'ancien gérant ; elle dispose au Portugal d'un bureau, d'un cabinet comptable, d'un représentant fiscal et de ses sous-traitants ; toutes les décisions sont prises par M.

C pouvait, à cette date, raisonnablement escompter percevoir ; il n'y a pas lieu de tenir compte d'éléments antérieurs au 31 janvier 2015 ; la convention, souscrite le 10 décembre 2014, avec les acquéreurs

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transit vers un pays tiers dans lequel leur admission est garantie, ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens; () 4.

d'origine ou de résidence ou pour le transit vers un pays tiers dans lequel son admission est garantie, ou encore qu'il est en mesure d'acquérir légalement ces moyens, conformément à l'article 5, paragraphe

Cette déclaration précise le prix, l'activité de l'acquéreur pressenti, le nombre de salariés du cédant, la nature de leur contrat de travail et les conditions de la cession.

à réaliser, le tracé des voies, l'emplacement des réseaux et les modalités de raccordement aux bâtiments qui seront édifiés par les acquéreurs de lots ainsi que les dispositions prises pour la collecte

, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans leur pays d'origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel leur admission est garantie, ou être en mesure d'acquérir légalement ces

de son offre ; l'offre de la société Optimarché est à un prix bien en-deçà des prix pratiqués dans des marchés identiques ; en outre, elle comporte des coûts cachés pour le département puisque l'offre