Ce principe peut conduire l'administration, qui doit exercer ses compétences sans pouvoir renvoyer une question préjudicielle à l'autorité judiciaire, à ne pas tenir compte, dans l'exercice de ces compétences

Aux termes de l'article 2 du décret du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité : " La carte nationale d'identité est délivrée sans condition d'âge à tout Français qui en fait la demande

Ce principe peut conduire l'administration, qui doit exercer ses compétences sans pouvoir renvoyer une question préjudicielle à l'autorité judiciaire, à ne pas tenir compte, dans l'exercice de ses compétences

B D, de nationalité comorienne, né le 12 décembre 1967, déclare être entré en France au cours de l'année 2015.

Mme C, née le 25 mars 1998, de nationalité ivoirienne, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français.

Ce principe peut conduire l'administration, qui doit exercer ses compétences sans pouvoir renvoyer une question préjudicielle à l'autorité judiciaire, à ne pas tenir compte, dans l'exercice de ces compétences

Ce principe peut conduire l'administration, qui doit exercer ses compétences sans pouvoir renvoyer une question préjudicielle à l'autorité judiciaire, à ne pas tenir compte, dans l'exercice de ces compétences

en fait, l'absence d'insertion forte de l'intéressée dans la société française ainsi que sa situation familiale, l'existence d'une fraude à la paternité au regard de l'inscription, dans le fichier national

Ce principe peut conduire l'administration, qui doit exercer ses compétences sans pouvoir renvoyer une question préjudicielle à l'autorité judiciaire, à ne pas tenir compte, dans l'exercice de ces compétences

sous réserve de la régularité du séjour pour ce qui concerne les catégories visées au a), au b), au c) et au g) : a) Au ressortissant algérien, marié depuis au moins un an avec un ressortissant de nationalité

préjudicielle sur l'interprétation à donner de cet article ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation compte tenu de sa situation de vulnérabilité.

française originaires de Mayotte dont l'un des parents au moins est de nationalité étrangère, de circuler librement sur le territoire national, et a fortiori, dans les autres Etats membres de l'Union

préjudicielle de la compétence de l'ordre administratif ou judiciaire devant le tribunal des conflits.

préjudicielle de la compétence de l'ordre administratif ou judiciaire devant le tribunal des conflits.

code civil. / Lorsque l'extrait d'acte de naissance mentionné à l'alinéa précédent ne suffit pas à établir la nationalité française du demandeur, la carte nationale d'identité est délivrée sur production

Ce principe peut conduire l'administration, qui doit exercer ses compétences sans pouvoir renvoyer une question préjudicielle à l'autorité judiciaire, à ne pas tenir compte, dans l'exercice de ces compétences

Ce principe peut conduire l'administration, qui doit exercer ses compétences sans pouvoir renvoyer une question préjudicielle à l'autorité judiciaire, à ne pas tenir compte, dans l'exercice de ces compétences

plus lourde que celle auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre État qui se trouvent dans la même situation, notamment au regard de la résidence. () ". 6.

B, de nationalité française.

A un passeport et une carte nationale d'identité pour son fils, prive ce dernier de la reconnaissance de la nationalité française et, par suite des droits qui y sont attachés, ainsi que de la possibilité