de ce que le pli était à sa disposition au bureau de poste.

B... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....

qui l'a contrainte à renoncer aux soins alors qu'elle est atteinte de maladies chroniques ; - en raison de cette absence d'affiliation, elle ne peut également pas travailler ; - cette situation porte

A, à savoir, notamment, le fait que lors de son audition par la CNCFSC, il n'a démontré ni ses compétences ni ses connaissances en matière de zootechnie, de pédagogie, de réglementation et de valorisation

L'article R. 332-14 de ce code dispose que : " () L'extension du périmètre ou la modification de la réglementation est prononcée par décret.

Le choix de ce poste est effectué par chaque lauréat, au sein d'une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé, et subordonné au rang de classement aux épreuves de vérification des connaissances.

sein du logiciel AGATT ; 2°) d'ordonner en application des dispositions de l'article R. 522-13 du code de justice administrative que l'ordonnance à intervenir soit exécutoire dès qu'elle aura été portée

justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 30 avril 2025 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer une habilitation à accéder aux zones de sûreté à accès réglementé

C..., ne relèvent pas de la compétence du tribunal administratif, mais de celle du juge judiciaire, qu’il appartient à Mme F... D... de saisir si elle s’y croit fondée.

à l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, relèvent du contentieux général de la sécurité sociale.

Par suite, la requête de Mme B... ne peut qu’être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale relèvent du contentieux général de la sécurité sociale.

La demande de Mme B est ainsi portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître.

.. demande au tribunal d’annuler la décision du 25 juin 2025 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande d’habilitation en tant que personnel devant accéder aux zones de sécurité à accès réglementé

Contrairement à ce que soutient la société requérante, il ressort des termes de l’arrêté du 31 juillet 2023 qu’il n’est pas fondé sur d’autres infractions que celle qui a été portée à sa connaissance dans

D..., de Me Poret, représentant la commune de Monteynard, et de Me Basset, représentant M. C.... Considérant ce qui suit : Le 8 décembre 2020, M.

Il résulte de ce qui a été dit au point 3 qu'en présence d'une infraction à la réglementation d'urbanisme, le maire de Nevoy était tenu de dresser un procès-verbal d'infraction.

Cette preuve peut résulter des mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit à défaut, d'une attestation postale ou d'autres éléments de preuve établissant la délivrance par

à sa connaissance ; - elle n’est motivée ni en droit ni en fait ; - elle est entachée d’une erreur de fait car elle a justifié ses prestations ; - elle méconnaît la liberté d’entreprendre de la

A soutient, outre qu'il justifie de son intérêt à agir, que : - la manifestation prévue du 21 au 23 octobre 2022 sur le circuit automobile d'Albi porte une atteinte grave et manifestement illégale au