des résultats du scrutin du 8 décembre 2022 dans la mesure où le résultat tel qu'il ressort du scrutin a eu pour effet d'entraîner l'attribution d'un cinquième siège à l'UNSA déjà largement représenté

L'épreuve du 28 janvier 2022 a été annulée et reportée au 7 mars 2022, et l'intéressée ne s'étant pas présentée à l'heure e a été déclarée absente et a été ajournée.

Il ressort encore des pièces du dossier que le surveillant pénitentiaire qui a siégé lors de la commission le 14 mai 2020, n'était pas le rédacteur des comptes rendus d'incident des 24 février 2020 et

, de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de prélèvements sociaux qu'ils ont acquittées au titre de la plus-value en report

à 2,33 voix d'écart et l'a privé de l'obtention de sièges alors même qu'elle disposait d'élus aux précédentes élections.

installation serait exploitée, la fermeture de cette dernière ainsi que, à titre subsidiaire, la suspension de son exploitation, dans un délai de quinze jours sous astreinte de 2 000 euros par jour de retard

C D, rédacteur territorial principal de 1ère classe, exerce les fonctions de comptable au sein de la communauté de communes des Portes de l'Ile-de-France depuis mai 2021.

de justice administrative, d'accueillir les déchets ménagers et assimilés en provenance de la Métropole de Montpellier à hauteur de 10 716 tonnes par an dans les mêmes conditions financières que les siennes

créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, les moyens tirés de ce que - la décision est entachée d'un vice de procédure en ce que le président du conseil de discipline a reporté

L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline. ". 4.

La société SA Les Remparts, dont le siège social est en Belgique, a cédé par un acte du 22 octobre 2019 et un avenant portant complément de prix du 11 février 2020, les titres d'une société par actions

Sur les conclusions à fin de décharge et de réparation d'erreurs commises : 2.

Il ressort des pièces du dossier que Mme D a, par un courrier recommandé en date du 14 janvier 2020, demandé au directeur de l'EPSM Etienne C le report du conseil de discipline prévu le 22 janvier 2020

Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. () " ".

A B, représenté par Me Deniau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 mars 2024 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse a refusé le report de ses

L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline. ".

La liste est déposée pendant quinze jours au siège de l'association avant chaque réunion ou consultation écrite de l'assemblée des propriétaires.

La clé de répartition alléguée par les requérants n'est pour sa part assortie d'aucune explication permettant sa prise en compte.

présidé à la répartition des agents ; - il est entaché d’erreur d’appréciation au regard de l’article L. 5111-7 du code général des collectivités territoriales et des articles L. 714-9 et L. 714-11

présidé à la répartition des agents ; - il est entaché d’erreur d’appréciation au regard de l’article L. 5111-7 du code général des collectivités territoriales et des articles L. 714-9 et L. 714-11