Le préfet de police a produit des pièces, enregistrées les 24, 26 et 27 novembre 2025. Vu les autres pièces du dossier.

d'office si l'intéressé a formé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été définitivement statué. ". 3.

Il ressort de l'examen de l'arrêté du 27 juin 2024 que la situation de M.

Par une ordonnance du 27 novembre 2023, la présidente du tribunal administratif de Toulouse a désigné le docteur F E comme médecin expert, lequel a déposé son rapport le 8 avril 2024.

Aux termes de l'article 3 du décret du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - le code de l'entrée

Vu : - la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public

En premier lieu, l'arrêté du 27 novembre 2023 est signé par M.

modifiée par avenant du 17 novembre 2014 ; 2°) de la décharger des sommes excédant le montant des redevances calculé sur le fondement de la convention du 11 janvier 1954 modifiée par avenant du 17

n° 2015-1404 du 5 novembre 2015 ; - le décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 ; - le décret n° 2016-685 du 27 mai 2016 ; - le décret n° 2018-1130 du 11 décembre 2018 ; - le décret n° 2021-313

C A, représenté par Me Clément, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 9 mars 2018 portant ajournement à deux ans de sa demande d'acquisition de

1958 et l'article R*771-3 du code de justice administrative.

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - la convention modifiée, signée à Genève le 28 juillet 1951, relative au statut

de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - l'arrêté ministériel du 6 mai 1959 relatif à la notation du personnel

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - l'arrêté ministériel du 6 mai 1959 relatif à la notation du personnel

A B, ressortissant géorgien né en novembre 1992, est entré en France en août 2022 selon ses déclarations.

n°51-1423 du 5 décembre 1951 ; - le décret n° 90-680 du 1er août 1990 ; - le code de justice administrative.

n°51-1423 du 05 décembre 1951 ; - le décret n° 90-680 du 1er août 1990 ; - le code de justice administrative.