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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_1906087_20230112
12 janvier 2023
impropre à sa destination, que ces désordres sont imputables à la société Sportingsols et qu'aucune cause étrangère à l'action de cette société n'est démontrée ; - son préjudice tient au coût des travaux
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2301263_20240307
7 mars 2024
avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux
4ème Chambre
DTA_1907726_20221028
28 octobre 2022
Ainsi, si les travaux de réparation considérés n'apportent aucune amélioration à l'établissement, il n'y a pas lieu de calculer de complément de valeur locative. ". 8.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2203139_20230605
5 juin 2023
d'entretien et n'a pas mis en vente le bien ; - le service des domaines refuse de réaliser des travaux de réparation du toit ; - le 5 août 2020, Me Pottier, notaire, alertait le service des domaines
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2201810_20221206
6 décembre 2022
chacune des causes ; 3°) fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues ; 4°) déterminer les travaux
4ème chambre
DTA_2106401_20250522
22 mai 2025
Il résulte de l'instruction que si la société Véolia Eau persiste à contester l'existence d'un lien de causalité entre les travaux de réparation qu'elle a effectués sur le réseau d'eau potable effectués
DTA_2202648_20221229
29 décembre 2022
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2311270_20240126
26 janvier 2024
sur le long terme ne peut être garantie sans remplacement des bétons bitumineux ; elle s'est aussi prononcée sur l'intérêt de travaux de réparation proposés par la société Polytan France Entreprises sans
DTA_2303585_20240209
9 février 2024
et, en cas de causes multiples, d'indiquer la part imputable à chacune des causes ; 3°) déterminer les travaux de réparation nécessaires pour remédier aux désordres ; 4°) fournir tous éléments permettant
DTA_2102890_20231215
15 décembre 2023
préjudices allégués ne sont pas établis ; - à titre subsidiaire, l'indemnisation réclamée doit être minorée dès lors que le trouble de jouissance allégué a pris fin le 17 décembre 2019 ; en outre, les travaux
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2304678_20250113
13 janvier 2025
Il n'est pas démontré qu'avec les éléments déjà en sa possession, la requérante ne serait pas en mesure de procéder d'ores et déjà au chiffrage de ses préjudices, ainsi que des travaux de réparation, consistant
Juge unique 3
DTA_2207480_20251106
6 novembre 2025
B..., doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de condamner la communauté d’agglomération Grand Chambéry à lui verser la somme de 3 145,45 euros en réparation des préjudices résultant du
1ère chambre
DTA_2106422_20230316
16 mars 2023
d'une micro-station d'épuration et de panneaux photovoltaïques et des travaux de réparation de la toiture et des façades sur un terrain situé lieu-dit Le Pioch, parcelles cadastrées section BC n°s 474
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2601486_20260209
9 février 2026
référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur l’état des immeubles avoisinant le terrain d’assiette avant les travaux
6ème chambre
DTA_2309770_20260422
22 avril 2026
et de la carence du maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police pour signaler la défectuosité de la chaussée ; le coût des travaux de réparation du véhicule a été estimée par un expert à 18 288,85
DTA_2204575_20220712
12 juillet 2022
fondement des dispositions de l'article R. 532-1du code de justice administrative, une expertise portant sur le désordre affectant les réseaux d'eaux industrielles et d'eaux incendie survenus suite aux travaux
3e Section - 1re Chambre
DTA_2202683_20250107
7 janvier 2025
Le dossier ne comporte aucun témoignage quant à l'origine de ces dégradations et rend compte de ce que les travaux de réparation effectués le plus précocement n'ont été réalisés qu'à la suite d'un bon
juge unique (6)
DTA_2202866_20240515
15 mai 2024
B a demandé à la collectivité, par une lettre reçue le 7 février 2022, de l'indemniser de son préjudice correspondant au coût de réparation de sa voiture.
2ème Chambre
DTA_2203661_20250129
29 janvier 2025
de la décision implicite par laquelle le maire a refusé de procéder aux travaux de réparation et d'entretien du réseau public concerné et à ce qu'il soit enjoint à la commune d'y procéder, sous astreinte
DTA_2008070_20230330
30 mars 2023
A exerce à titre individuel une activité consistant à réaliser tous types de travaux de réparation dans des maisons mobiles installées dans des campings, et en particulier des travaux de menuiserie, de
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