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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 3e Chambre
DTA_2209245_20250130
30 janvier 2025
en réparation de la moitié du capital décès versé aux ayants droit de M.
7ème Chambre
DTA_2007330_20240704
4 juillet 2024
Quant aux arrérages à échoir : 41.
1ère chambre
DTA_2001638_20230920
20 septembre 2023
pension d'invalidité échus du 1er septembre 2012 au 31 mars 2020 et de 6 059,94 euros au titre des arrérages à échoir.
DTA_2301199_20250722
22 juillet 2025
d'incompétence et d'un défaut de motivation en ce qu'il ne précise pas les fondements de la liquidation ; - il est illégal en ce qu'il procède au retrait d'un avantage financier plus de quatre mois après son versement
5ème Chambre
DTA_2100252_20240213
13 février 2024
demi-traitement qu'il perçoit ne lui permet pas d'assumer ses charges, qu'il n'est pas en capacité d'exercer ses fonctions à temps plein, que la somme d'un montant de 7 551, 18 euros qui lui a été versée
Magistrat M. BONHOMME
DTA_2005157_20240131
31 janvier 2024
En premier lieu, les consorts G demandent la revalorisation de la pension versée à Mme G de 1944 à 1947.
2ème Chambre
DTA_2103065_20230511
11 mai 2023
Par suite, alors qu'il résulte de l'attestation d'imputabilité, qui n'est pas sérieusement contredite, qu'une rente d'accident du travail a été versée à Mme C sous la forme, d'une part, d'arérrages
2ème chambre
DTA_2300379_20251128
28 novembre 2025
A... devant le ministre des armées pour le calcul des arrérages de pension.
5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2118063_20230519
19 mai 2023
pensions, de leurs accessoires ou d'avances provisoires sur pensions, attribués en application des dispositions du présent code, ne peut être exigée que pour celles de ces sommes correspondant aux arrérages
Magistrat PASTOR
DTA_2200324_20231207
7 décembre 2023
Il n'avait donc plus droit au versement de la pension de réversion à compter de cette date.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2205858_20221123
23 novembre 2022
le montant précis de sa pension, incluant la majoration due au titre de son handicap, et d'éditer les titres de pension faisant mention expresse de cette révision ; 2°) de condamner l'État à lui verser
4ème Chambre
DTA_2008997_20240315
15 mars 2024
Ils soutiennent que : - c'est à tort que l'administration fiscale a plafonné la déduction de la pension alimentaire versée à Mme A C, d'un montant total de 5 795 euros, à la somme forfaitaire de 3 445
DTA_2304187_20260416
16 avril 2026
Mme B... demande la condamnation du CHU de Nantes à lui verser la somme de 38 773 euros.
4ème chambre
DTA_2201861_20260122
22 janvier 2026
Il y a lieu de condamner cet établissement à verser la somme de 4 633,49 euros compte tenu du taux de perte de chance de 75 % retenu.
DTA_2100934_20230224
24 février 2023
2020 en tant qu'il fixe la date de mise en paiement de sa pension le 1er janvier 2016 et qu'elle ne lui accorde pas le bénéfice d'une rente viagère d'invalidité ; 2°) d'enjoindre à la CNRACL de lui verser
juge unique (3)
DTA_2101959_20240124
24 janvier 2024
Il soutient que : - il verse le montant intégral de sa pension de retraite algérienne à sa première ex-épouse ; - sa situation financière et personnelle est précaire dès lors qu'il vit avec des charges
JUGE UNIQUE JB BOSCHET
DTA_2100520_20230316
16 mars 2023
dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à lui verser
3ème chambre JU
DTA_2202601_20231127
27 novembre 2023
montant de ses droits à l'allocation de logement sociale ; 2°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales de l'Orne de procéder à une nouvelle fixation des droits à l'aide au logement et de lui verser
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2407467_20250917
17 septembre 2025
le calcul de sa pension de réversion en application de l’article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 3°) et de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros à verser
DTA_1902502_20221028
28 octobre 2022
D A était reconnu, le montant des déductions fiscales des pensions alimentaires versées sont toutefois limitées au montant du salaire minimum libanais. 6.
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