versés pour la rédaction d'une plainte déposée auprès du procureur de la République ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui rembourser les frais et honoraires d'avocat engagés dans le cadre

répondu que l'avocat qu'il avait sollicité, Me Barbier, le même jour à 15 heures, ne pourrait assister la personne détenue.

avocats et peut bénéficier à cet effet de l'aide juridique. ».

dans les procédures non juridictionnelles : " à l'exception des situations dans lesquelles un avocat est désigné ou commis d'office, l'aide juridictionnelle ou l'aide à l'intervention de l'avocat est

: Par une requête enregistrée le 20 juin 2025, Mme B A, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : - de procéder à la nomination d'un avocat

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 septembre 2024, la société Alquier, agissant par le représentant légal, représenté par la Selarl Eklar avocats, demande au juge des référés

A B demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au bâtonnier de l'Essonne de lui désigner des avocats en remplacement

Par suite, son avocat peut se prévaloir du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, moyennant la renonciation de cette avocate à percevoir la

B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner au bâtonnier de l'ordre des avocats de Nancy de désigner

Aux termes de l’article R. 234-16 de ce code : « Chaque personne détenue dispose de la faculté de se faire assister par un avocat de son choix ou par un avocat désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats

A... a indiqué souhaiter consulter les pièces de la procédure, souhaiter présenter des observations et souhaiter se faire assister ou représenter par un avocat en la personne de Me Ciaudo, avocat au barreau

C, tout en l'invitant à produire les factures d'honoraires d'avocat. L'avocate de M. C a transmis au rectorat plusieurs factures d'un montant global de 11 834,37 euros, acquittées par M. C.

des avocats et peut bénéficier à cet effet de l'aide juridique. ". 9.

Il soutient que : - c'est à tort que le service considère qu'il exerce une activité d'avocat occulte en France ; dès la cession de ses titres au sein de la société FILOR, il a scindé son activité d'avocat

avocats et peut bénéficier à cet effet de l'aide juridique. ".

Aux termes de l'article 56 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat : " Les centres régionaux de formation professionnelle assurent la formation des élèves avocats. " Aux termes

. - La personne détenue dispose de la faculté de se faire assister par un avocat de son choix ou par un avocat désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats et peut bénéficier à cet effet de l'aide juridique

du 13 septembre 2021 par laquelle le président de l'université de Bourgogne a refusé de faire droit à sa demande d'inscription à l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle des avocats

Après avoir, au cours de l'audience publique du 21 mars 2025, présenté son rapport et entendu les observations orales de Me Leprince, avocate représentant M.