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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2403573_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Elles sont fondées sur la situation particulière de la personne concernée, en particulier dans le cas des personnes visées à l’article 21, compte tenu du principe de proportionnalité.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300429_20250213
13 février 2025
13 février 2025
A B, représenté par Me Alexandre, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2022 par lequel le préfet de la Somme lui a retiré les autorisations d'acquisition
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300894_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
que le préfet de la Moselle lui oppose que sa présence en France représente une menace pour l'ordre public ; - la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire est entachée d'un vice
Source officielle4ème Chambre
DTA_2309092_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Elle soutient que : l’intervention de la société GRDF n’est pas recevable ; la décision est entachée d’un vice d'incompétence ; elle est insuffisamment motivée dès lors que : l’arrêté contesté ne
Source officielleEloignement urgent
DTA_2508784_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Alexandre Kesteloot, secrétaire général adjoint de la préfecture d’Ille-et-Vilaine.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201661_20220801
1 août 2022
1 août 2022
de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Allier de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " vie
Source officielle3ème chambre
DTA_2203497_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
sans délai, a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'une année, l'a assigné à résidence dans le périmètre de la ville
Source officielle3ème chambre
DTA_2203411_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
de quarante-cinq jours renouvelable une fois ; 2°) d'enjoindre au préfet de Loir-et-Cher de lui délivrer un certificat de résidence d'une durée d'un an au moins portant la mention " salarié " ou " vie
Source officielle1ère chambre
DTA_2101081_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
l'article L. 3333-2 du code général des collectivités territoriales ; - elle a pour effet de créer un reversement de fiscalité illégal en l'absence de disposition législative l'autorisant ; - elle vise
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203936_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Il ressort des pièces du dossier que le projet autorisé par l'arrêté en litige est implanté au cœur de la ville de Nîmes, dans un compartiment de terrain bordé par trois voies publiques, la voie piétonne
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2503222_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Marini, - les observations de Me Alexandre, avocate commise d’office, représentant Mme A..., qui conclut aux mêmes fins par
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2307053_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
B A, représenté par Me Alexandre Ciaudo, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder à titre provisoire, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de
Source officielle3ème chambre
DTA_2401826_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Par ailleurs, la circonstance que l'un de ces salariés est né dans la même ville que le gérant de la SAS Yasmine, lui-même de nationalité tunisienne, ne peut suffire à établir que la société requérante
Source officielle4ème Chambre
DTA_2210787_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
A... pour la Ville de Marseille.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200658_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Le moyen tiré du vice de forme dont cet arrêté serait entaché doit donc être écarté. 5.
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2100127_20230210
10 février 2023
10 février 2023
La requérante n'apporte pas plus d'éléments de nature à établir que cette habitation aurait été vide de meubles au 1er janvier 2019. 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_1910165_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
B, représenté par Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 31 juillet 2019 par laquelle le directeur du centre de détention de Melun a rejeté sa demande de modification
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201998_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Alexandre Therre, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005709_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Alexandre Therre, - les conclusions de Mme Julie Devys, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin d'annulation : 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2104395_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 juin 2021 et le 20 janvier 2022, Mme C B, représentée par Me Alexandre, demande au tribunal : 1°)
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