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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2100135_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Sabatier-Raffin, - les parties n'étant ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge unique 7
DTA_2205055_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
A ce titre, cette société a été imposée à la taxe foncière sur les propriétés bâties à raison de ces locaux au titre des années 2016 à 2021.
Source officielle4ème chambre
DTA_2402934_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500979_20250920
20 septembre 2025
20 septembre 2025
Sabatier-Raffin, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300075_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Sur les amendes infligées au titre des années 2016 à 2018 : 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300137_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
L’intéressé, qui est au grade hors classe depuis 2009, entend demander l’annulation du tableau d’avancement à la classe exceptionnelle pour l’année 2023.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301554_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
représentés par Me Michel Gabriel, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des impositions supplémentaires et des pénalités mises à leur charge pour un montant de 48 711 euros au titre de l’année
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2208821_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 novembre 2022, Mme B M'Hamdi épouse A, représentée par Me Sabatier, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200352_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
A, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement du crédit d'impôt en faveur des investissements productifs réalisés en outre-mer par sa filiale la société Marquibat au titre de l'année 2019
Source officielleJU 4ème chambre
DTA_2209440_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
A B, demande au tribunal : 1°) de le décharger de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2021 en raison d'une piscine installée sur
Source officielle2ème Chambre
DTA_2401081_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Elle soutient que : - elle aurait dû accéder au grade de préposé-chef en 1998, après 15 années de service ; - les rejets de ses demandes de promotion ont engendré un préjudice économique, évalué à 32
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2403233_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
C B, représenté par la Selarl BS2A Bescou et Sabatier Avocats, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète du
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2300971_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 février 2023, Mme A B épouse C, représentée par la SELARL BS2A Bescou et Sabatier Avocats associés, demande au juge des référés du tribunal
Source officielle1ère chambre
DTA_2101080_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Bronzini de Caraffa, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année
Source officielle11ème Chambre
DTA_2105896_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
2018, et celui de 25 478 euros de salaires qu'elle aurait déclaré à l'administration fiscale au titre de la même année.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300070_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Sabatier-Raffin, rapporteur public. Les parties n'étant ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. M. A est le gérant majoritaire de la société société Idom Invest.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100833_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Sabatier-Raffin, rapporteur public. Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2502249_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Cette condition n'est pas applicable aux personnes ayant droit à la majoration mentionnée à l'article L. 262-9 du présent code ; / 4° Ne pas être en congé parental, sabbatique, sans solde ou en disponibilité
Source officielle11ème Chambre
DTA_2013606_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Cette condition n'est pas applicable aux personnes ayant droit à la majoration mentionnée à l'article L. 262-9 du présent code ; / 4° Ne pas être en congé parental, sabbatique, sans solde ou en disponibilité
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2103293_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
hospitalier universitaire de Toulouse sur sa demande du 27 juillet 2020 tendant au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 13 points majorés ainsi qu'à son versement sur les quatre années
Source officiellePage 16 sur 60