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5 012 résultats pour « Article 172-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2304285_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Aux termes du a du 1 de l’article 1728 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2102863_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

C A B n'aurait pas bénéficié des sommes en litige. 8.Aux termes de l'article 200 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2210742_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

345 bis du code des douanes ; / 3° Prévus à l'article 32 de la loi du 10 août 2018 susvisée. / II.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2006801_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

de l'article 158 du code général des impôts.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2002465_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée dans

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2208122_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

Aux termes de l'article 1727 du CGI : " I.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1907369_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a) Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2207205_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2003660_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_1906748_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

personnelle prévues aux articles L. 12 et L. 13 du même code.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2302879_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " : I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2204211_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

R. 123-221 du code de commerce (…) ». 3.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2310265_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

S’il résulte des dispositions du 7 de l’article 158 du code général des impôts que le montant des revenus distribués mentionnés notamment au c de l’article 111 de ce code et retenu pour le calcul de l’

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2401472_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

S’il résulte des dispositions du 7 de l’article 158 du code général des impôts que le montant des revenus distribués mentionnés notamment au c de l’article 111 de ce code et retenu pour le calcul de l’

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100848_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

A la suite des observations présentées par cette dernière, le préfet du Gard a pris le 3 mars 2021 un arrêté sur le fondement de l'article L. 171-8 du code de l'environnement par lequel il a rendu redevable

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2020880_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2020882_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2201822_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

du 12° de l'article 259 B du code général des impôts : / a.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2006587_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

Sur les pénalités : - l'administration ne démontre pas sérieusement que la majoration pour manœuvres frauduleuses prévue à l'article 1729 C du code général des impôts est applicable.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2101457_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts, dans sa version applicable : " 1.

Source officielle

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